La loi sur les enchères immobilières a été promulguée par l'Assemblée nationale et est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Après la période de mise en œuvre, en plus de contribuer à l'achèvement et à l'unification du cadre juridique sur les procédures générales et strictes d'enchères et de résoudre certaines lacunes, la mise en œuvre pratique de la loi sur les enchères immobilières a donné lieu à un certain nombre de limitations, notamment la situation des « courtiers », la collusion, la suppression des prix, provoquant l'indignation du public et des pertes budgétaires.
En conséquence, le projet de loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi sur les ventes aux enchères immobilières est proposé pour modifier et compléter 25 articles et clauses ; et en même temps ajouter un nouvel article.
Lors de la conférence, les délégués se sont concentrés sur la discussion de solutions et de réglementations pour surmonter la situation des « courtiers », de la collusion et des prix abusifs en donnant des commentaires sur certains mots du projet pour en assurer la rigueur.
Par exemple, le projet de règlement prévoit de traiter les cas de divulgation d'informations sur les personnes inscrites aux enchères « à des fins de profit », mais déterminer « à des fins de profit » est un problème difficile.
En outre, il existe également des avis suggérant que le montant du dépôt lors de la vente aux enchères devrait être augmenté, car ceux qui en ont vraiment besoin ont en principe assez d'argent pour acheter, et lorsque le montant du dépôt est augmenté, cela est considéré comme une solution pour limiter les cas de soumission de documents pour collusion afin de baisser le prix.
Certains avis ont suggéré que l'Assemblée nationale devrait stipuler de manière plus détaillée et spécifique le délai de soumission des documents ; le délai de publication des informations sur les enchères avant la date d'annonce des informations sur les enchères ; et prescrire la forme de vente et de réception des documents de participation aux enchères en ligne comme un formulaire obligatoire pour s'adapter à la tendance de la transformation numérique ; d'autre part, l'application généralisée de ce formulaire réduira également la négativité et les fuites d'informations dues aux réunions directes entre les personnes inscrites aux enchères et les organisations de vente aux enchères immobilières.
Parallèlement, il devrait y avoir des réglementations sur l'obtention d'autorisations ; en particulier, les participants aux enchères ne sont pas autorisés à recevoir d'autorisation d'autres participants aux enchères sur la même propriété concernant le contenu lié à l'enregistrement des enchères et aux enchères.
Pour garantir que le principe des enchères immobilières ne soit pas de limiter les enchères en fonction des capacités et des besoins des participants aux enchères ; l'échelon de prix ne doit être spécifié que comme le niveau minimum des enchères, et non comme le niveau maximum ou le niveau fixe de l'échelon de prix.
Les participants aux enchères doivent, lors de leurs enchères, proposer une offre supérieure d'au moins un échelon au prix de départ de chaque tour. L'échelon au-delà dépendra des moyens de l'acheteur. Ce règlement garantit la flexibilité des enchères.
De nombreuses questions relatives aux commissaires-priseurs, aux organismes de vente aux enchères immobilières, aux procédures de vente aux enchères, aux responsabilités des agences et organisations dans les activités de vente aux enchères immobilières..., ont également été discutées et commentées par les délégués.
En conclusion de la conférence, la camarade Thai Thi An Chung - Membre du Comité exécutif provincial du Parti, Chef adjoint de la délégation de l'Assemblée nationale provinciale a affirmé que les opinions et suggestions des délégués étaient très valables, bien qu'il y ait eu des opinions différentes sur certains contenus, mais elles étaient toutes basées sur la théorie et les activités pratiques.
La délégation de l'Assemblée nationale provinciale recevra et synthétisera tous les commentaires ; en même temps, il est recommandé aux délégués de continuer à étudier et à apporter davantage d'avis, car ce projet de loi n'a été commenté qu'à la 6ème session et sera examiné et approuvé à la prochaine session de l'Assemblée nationale, garantissant des activités d'enchères immobilières strictes, objectives, publiques et transparentes.
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