Le présent décret réglemente le développement de l'énergie solaire installée sur les toits des ouvrages de construction à des fins d'autoproduction et d'autoconsommation, sans vente d'électricité à d'autres organisations ou particuliers. Les cas suivants de développement de l'énergie solaire sur les toits ne sont pas couverts par le présent décret :
1. L'énergie solaire sur les toits est mise en œuvre conformément à la clause 11, article 5 de la résolution n° 98/2023/QH15 du 24 juin 2023 de l'Assemblée nationale sur le pilotage d'un certain nombre de mécanismes et de politiques spécifiques pour le développement de Ho Chi Minh -Ville.
2. L’énergie solaire sur les toits est mise en œuvre selon le mécanisme d’achat et de vente directs d’électricité.
Le présent décret s'applique aux agences, organisations et individus participant au développement de l'énergie solaire au Vietnam sous forme d'autoproduction et d'autoconsommation et à d'autres organisations et individus concernés.
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Veuillez envoyer tous vos commentaires à : Département de l'électricité et des énergies renouvelables ( ministère de l'Industrie et du Commerce ), à l'adresse : 23 Ngo Quyen, Hoan Kiem, Hanoi.
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