De nombreux délégués ont proposé d’augmenter le dépôt de 5 à 20 %, mais le ministère de la Justice a déclaré que cela entraînerait une diminution du nombre de personnes éligibles pour participer à la vente aux enchères, ce qui pourrait poser un risque de collusion pour faire baisser les prix.
Le matin du 28 novembre, l'Assemblée nationale a examiné le projet de loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi sur les ventes aux enchères immobilières, qui stipule que les participants aux enchères doivent verser un acompte égal à 5 à 20 % du prix de départ du bien mis aux enchères (égal au niveau actuel).
Dans le rapport expliquant et recueillant les avis des délégués participant aux discussions au sein du groupe, le ministère de la Justice, organe de rédaction, a indiqué qu'il était proposé d'augmenter le montant du dépôt de garantie, en l'adaptant à la valeur du bien. Pour les biens immobiliers spéciaux, le dépôt de garantie peut être porté à 50 % du prix de départ.
La proposition d'augmenter la caution intervient alors que de nombreuses personnes ont récemment participé et remporté des enchères pour des terrains ou de belles plaques d'immatriculation, avant d'abandonner leur caution. Par exemple, lors de la vente aux enchères de terrains à Thu Thiem, le gagnant a loué une île sur le lac Xuan Huong… Par conséquent, certains délégués ont suggéré d'ajouter des sanctions aux gagnants qui abandonnent leur caution, telles que des amendes, une indemnisation pour les frais d'organisation, l'interdiction de participer à l'enchère pendant une certaine période, voire des poursuites pénales.
Toutefois, selon le ministère de la Justice, le dépôt de 5 à 20 % du prix de départ du bien mis aux enchères, tel que prévu dans le projet de loi, est adapté à la pratique, créant les conditions pour attirer de nombreuses personnes à participer à la vente aux enchères.
« Si le dépôt est trop élevé, il y aura moins de personnes éligibles pour participer à la vente aux enchères, ce qui pourrait poser un risque de collusion pour faire baisser les prix, en particulier pour des actifs de valeur tels que les droits d'utilisation des terres », a estimé le ministère de la Justice.
Actuellement, les pays ne disposent pas de réglementation spécifique concernant les dépôts de garantie. Les sociétés de vente aux enchères fixent leurs propres montants de dépôt en fonction du type de bien et du format de la vente.
Selon le ministère de la Justice, le versement d'un acompte est l'une des conditions de participation aux enchères. Après avoir remporté l'enchère, ce montant sera converti en acompte permettant au gagnant de s'acquitter de ses obligations financières. Si le gagnant ne signe pas de contrat de vente ou ne verse pas le prix de l'enchère, il perdra son acompte. En cas de signature d'un contrat de vente, le traitement de l'acompte et des pénalités sera effectué conformément au contrat et au Code civil.
Pour limiter la situation des « courtiers » participant aux enchères à des fins de profit, le projet de loi prévoit que les participants aux enchères qui n'enchérissent pas, enchérissent intentionnellement de manière invalide (en dessous du prix de départ, écrivent de mauvais billets) perdront leur dépôt.
L'agence de rédaction a déclaré qu'elle collaborerait avec les ministères et les secteurs pour étudier et perfectionner des lois spécifiques sur les conditions de participation aux enchères, notamment en matière de capacité financière. Parallèlement, les agences étudieront les sanctions applicables aux gagnants des enchères qui abandonnent leurs dépôts, telles que l'interdiction de participer aux enchères, des sanctions administratives et des pénalités pour rupture de contrat.
Délégués participant à la 6e session de la 15e Assemblée nationale. Photo : Hoang Phong
Dans cette révision, le projet de loi précise les types d'actifs qui seront vendus aux enchères, tels que les droits d'utilisation des terres, les droits d'exploitation minière, les droits d'utilisation de stockage de numéros de télécommunications, les noms de domaine Internet, les créances irrécouvrables et les actifs garantissant la dette.
Lors de la discussion précédente, il a été suggéré de ne pas énumérer les types d'actifs à mettre aux enchères, car il est difficile de prédire tous les types d'actifs qui apparaîtront à l'avenir. Il a également été suggéré de ne pas prévoir de mises aux enchères pour les actifs de faible valeur.
Selon le ministère de la Justice, la loi modifiant plusieurs articles s'appuie sur le principe selon lequel la loi sur les ventes aux enchères immobilières est une loi formelle. Autrement dit, les réglementations relatives à l'ordre et aux procédures des ventes aux enchères immobilières sont appliquées conformément aux lois spécialisées. Par conséquent, le projet de loi énumère les types de biens devant être vendus aux enchères conformément aux lois spécialisées, notamment les droits d'utilisation des sols pour la construction de projets d'investissement, les biens publics tels que les droits de propriété intellectuelle, les logiciels et les bases de données.
Le projet de loi établit des normes et des conditions pour les commissaires-priseurs, telles que la possession d'un diplôme universitaire en droit, économie , comptabilité, finance et banque, adaptées à la nature et aux caractéristiques de la profession de commissaire-priseur liée à la gestion des actifs. Toutefois, les commissaires-priseurs ne sont pas dispensés de formation aux enchères comme auparavant. Selon le ministère de la Justice, cela garantit que tous ceux qui souhaitent exercer la profession de commissaire-priseur doivent suivre une formation professionnelle, améliorant ainsi la qualité de leur pratique.
Le matin du 28 novembre, l'Assemblée nationale votera également l'adoption de la loi sur les activités immobilières (modifiée). Dans l'après-midi, les délégués voteront l'adoption de la résolution relative à l'expérimentation de plusieurs mécanismes et politiques spécifiques d'investissement dans la construction d'ouvrages routiers, ainsi que de la loi sur les forces participant au maintien de l'ordre et de la sécurité au niveau local.
Les délégués discuteront dans la salle du projet de loi sur l'industrie de la défense, la sécurité et la mobilisation industrielle.
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