Récemment, le ministère des Finances a formulé plusieurs propositions dans le projet de décret modifiant la réglementation relative au traitement des infractions administratives dans le secteur des assurances. Il augmente notamment le montant des amendes pour plusieurs actes liés à la fourniture de produits d'assurance et aux opérations et activités de vente d'assurance.
Le ministère des Finances a notamment proposé que les compagnies d'assurance soient condamnées à une amende de 80 à 100 millions de VND si elles fournissent des informations incorrectes sur les règles, les conditions, les modalités et les documents résumant, illustrant les avantages et présentant les produits aux clients.
Les conseils illégaux en matière d'assurance peuvent être sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à 100 millions de VND (Photo TL)
Il s’agit également de la sanction appliquée aux violations des produits d’assurance liés aux investissements, de l’assurance maladie et de l’assurance retraite afin de créer un environnement commercial d’assurance propre et sain.
En effet, selon l'ancienne réglementation, la fourniture de documents et d'illustrations de présentation de produit inexacts et ambigus n'était passible que d'un avertissement. Des actes tels que le manque d'informations ou l'absence d'information des clients sur l'état du contrat n'étaient également passibles que d'une amende de 40 à 50 millions de VND.
Outre les modifications proposées aux sanctions pour les entreprises d’assurance, la réglementation sur les activités de courtage d’assurance a également été renforcée.
Les courtiers encourent une amende de 20 à 40 millions de VND s'ils promettent des avantages illégaux pour inciter les clients à signer des contrats ou à résilier des contrats existants afin d'en souscrire de nouveaux. Le fait de conseiller aux clients de souscrire une assurance à des conditions moins compétitives pour obtenir des commissions de courtage plus élevées ou de fournir de fausses informations est passible d'une amende de 40 à 60 millions de VND.
Une infraction courante consiste à recourir à des courtiers directs non qualifiés, comme prescrit. L'amende proposée pour les entreprises de courtage est portée à 50-70 millions de VND. Les agents d'assurance peuvent se voir infliger une amende de 30 à 50 millions de VND pour ces actes.
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