La Confédération générale du travail du Vietnam (VGCL) a affirmé que le maintien et l'amélioration du mécanisme financier des syndicats sont très importants pour continuer à protéger les droits des travailleurs et à promouvoir le développement durable des organisations syndicales dans le nouveau contexte.
Le projet de loi sur les syndicats a été examiné et commenté par l'Assemblée nationale lors de la septième session de la XVe Assemblée nationale. Il a été révisé et finalisé avant d'être soumis à l'Assemblée nationale pour examen et approbation lors de la huitième session. Ce projet apporte de nombreux éléments et propositions nouveaux, notamment l'amélioration du mécanisme financier des syndicats et la réglementation du niveau de cotisation syndicale dans le nouveau contexte, afin de garantir la transparence, la publicité et de répondre aux exigences de l'intégration internationale. L'un des points importants du projet est la proposition de maintenir le niveau de cotisation syndicale à 2 % du total des salaires comme base de paiement des cotisations sociales des salariés. En conséquence, les entreprises doivent continuer à contribuer à hauteur de 2 % du total des salaires, conformément à la réglementation actuelle.
Le vice-président de la Confédération générale du travail du Vietnam, Ngo Duy Hieu, a affirmé : « Le taux de cotisation de 2 % est appliqué depuis 1957. Il vise à garantir les ressources financières nécessaires aux organisations syndicales pour défendre et protéger les droits des travailleurs et construire des relations de travail harmonieuses, stables et progressistes. » Le maintien de ce taux de cotisation a suscité de nombreuses controverses ces derniers temps. La Confédération générale du travail du Vietnam a affirmé que ce taux de 2 % est adapté à la réalité et contribue à assurer un bien-être stable aux travailleurs.
Les enquêtes menées auprès des syndicats de base montrent également que la source de ces fonds syndicaux est principalement axée sur les travailleurs, car l'argent est concentré sur les syndicats de base (représentant près de 75 %) afin de mieux prendre en charge le bien-être des travailleurs. Parmi ces dépenses, les dépenses liées au bien-être, à la représentation, aux soins et à la formation pour améliorer les qualifications et les compétences des membres des syndicats et des travailleurs représentent plus de 84 % des dépenses totales. Par conséquent, le maintien de ce niveau de contribution est jugé nécessaire pour garantir qu'il ne porte pas atteinte au bien-être des travailleurs, en particulier dans le contexte des organisations syndicales qui s'efforcent d'attirer et de protéger les droits des membres des syndicats.
S'appuyant sur les politiques et directives du Parti et sur le résumé pratique de la mise en œuvre de la loi sur les syndicats de 2012, le projet de loi complète les dispositions de l'article 29 relatives à l'exonération, la réduction et la suspension du paiement des cotisations syndicales en cas de difficultés des entreprises dues à des catastrophes naturelles, des incendies ou des épidémies, les obligeant à suspendre temporairement leur production et leurs activités, les empêchant ainsi de payer les cotisations syndicales. Ces dispositions visent à alléger la charge pesant sur les entreprises en période difficile, tout en garantissant le soutien des syndicats dans la prise en charge des salariés. Ceci est particulièrement important dans un contexte économique mondial instable, où les entreprises sont parfois contraintes de suspendre temporairement leurs activités ou d'ajuster leur production et leur activité.
Afin de garantir la publicité et la transparence de l'utilisation des finances syndicales, le projet de loi sur les syndicats (modifié) a ajouté de nouvelles règles relatives à l'inspection, à l'audit et à la supervision des finances syndicales. Cet amendement vise à renforcer la supervision des autorités compétentes, garantissant ainsi une utilisation transparente et efficace des fonds syndicaux. En particulier, l'article 33 a ajouté une toute nouvelle réglementation sur la publicité des finances syndicales, garantissant que toutes les activités financières soient périodiquement inspectées et rendues publiques, contribuant ainsi à renforcer la confiance des membres et des salariés envers l'organisation syndicale.
Source : https://daidoanket.vn/du-thao-luat-cong-doan-sua-doi-dap-ung-yeu-cau-cua-nguoi-lao-dong-10292255.html
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