Cinq grandes orientations pour l'élaboration de la loi sur le commerce électronique

Afin de garantir une plus grande légalité, une stabilité et une durabilité à long terme du commerce électronique, le ministère de l’Industrie et du Commerce propose d’élaborer une loi sur le commerce électronique avec 5 politiques majeures.

Méthode spéciale d'exploitation commerciale

Le ministère de l'Industrie et du Commerce a déclaré qu'actuellement, le secteur du commerce électronique est réglementé de manière centralisée, principalement par deux documents : le décret gouvernemental n° 52/2013/ND-CP du 16 mai 2013 relatif au commerce électronique (décret 52) et le décret 85/2021/ND-CP du 25 septembre 2021 modifiant et complétant plusieurs articles du décret 52 (décret 85). Cependant, ces deux documents étant de niveau décret, ils ne suffisent pas à réglementer les questions importantes du commerce électronique.

En outre, le développement rapide de la science et de la technologie, l’émergence de nombreux nouveaux modèles d’affaires, divers en termes de sujets, complexes dans leur nature et issus de la pratique de la gestion de l’État dans ce domaine, ont conduit à des politiques et réglementations sur le commerce électronique révélant certaines lacunes et limitations.

Pour garantir une plus grande légalité et stabilité des documents juridiques, le ministère de l'Industrie et du Commerce propose d'élaborer une loi sur le commerce électronique au lieu de conserver les documents au niveau du décret, car les lois ont une valeur juridique plus élevée que les décrets et constituent la base de la réglementation de questions importantes, fondées sur des principes et complètes dans le domaine du commerce électronique.

« Le décret doit être promulgué sur la base d'une loi. Sans loi de base, il ne sera pas suffisamment puissant pour réglementer les questions importantes du commerce électronique. De plus, le commerce électronique est un domaine complexe, impliquant de nombreux acteurs, nationaux et étrangers. Il est donc nécessaire de disposer d'un cadre juridique stable et pérenne pour le réguler », a affirmé le ministère de l'Industrie et du Commerce.

L'agence de gestion de l'État pour le commerce électronique a également déclaré que de nombreux pays dans le monde ont élaboré la loi sur le commerce électronique, en particulier : la Malaisie, le Cambodge, les Philippines, la Hongrie, la Roumanie, la Macédoine, l'Irlande, Malte, le Luxembourg, l'Iran, la Chine... "En général, de nombreux pays élaborent la loi sur le commerce électronique sur la base des concepts et des principes de la loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, dans laquelle, fondamentalement, les pays reconnaissent la valeur juridique des messages de données électroniques pour créer un environnement juridique sûr pour les activités de commerce électronique" - a informé le ministère de l'Industrie et du Commerce.

D'autres pays, bien qu'ils n'aient pas élaboré de loi sur le commerce électronique, disposent de leurs propres textes réglementaires dans ce domaine. Par exemple, la Commission européenne a publié la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique en 2000 et, plus récemment, la Loi sur les marchés numériques.

L'Indonésie a publié le règlement n° 80/2019 sur le commerce électronique (Reg 80/2019), le règlement n° 31/2024 sur l'octroi de licences commerciales, la publicité, l'orientation et la supervision des entreprises commerciales via des systèmes électroniques (remplaçant le règlement n° 50/2020)...

Dans le monde, de nombreux pays ont élaboré des lois sur le commerce électronique.

D’autre part, certains pays élaborent des lois relatives au commerce électronique dans la perspective de la protection des consommateurs dans le but de renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, favorisant ainsi le développement sain et durable de ce domaine.

Le Japon a promulgué la loi sur la protection des consommateurs qui utilisent des plateformes numériques pour faire des achats.

La Corée du Sud a promulgué la loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique. L'Inde a promulgué les règles de protection des consommateurs (commerce électronique) de 2020, en vertu de la loi de 2019 sur la protection des consommateurs.

« L’expérience de la construction d’un cadre juridique pour le commerce électronique dans la plupart des pays et régions montre que les parties conviennent que le commerce électronique ne peut pas être considéré simplement comme une forme d’activité commerciale, mais doit être considéré comme une forme particulière d’activité commerciale, avec de nombreuses complications potentielles, nécessitant des documents juridiques distincts pour réglementer les aspects spécifiques de ce domaine », a souligné le ministère de l’Industrie et du Commerce.

Dans le même temps, le ministère a affirmé que, pour suivre la tendance générale du monde, le Vietnam doit élaborer une loi sur le commerce électronique pour réglementer de manière exhaustive ce domaine, contribuant à protéger les droits des parties participantes, à promouvoir l'innovation et à créer une motivation pour que le Vietnam développe l'économie numérique.

Cinq grandes politiques

Sur la base de l'évaluation des pratiques de mise en œuvre et de l'identification des contenus nécessaires qui doivent être complétés et complétés pour formuler des politiques de commerce électronique dans les temps à venir, le ministère de l'Industrie et du Commerce identifie 5 politiques majeures dans l'élaboration de la loi sur le commerce électronique :

Premièrement, il convient de compléter et d'harmoniser les concepts conformément à la réglementation en vigueur. Définir clairement les concepts de plateforme numérique, de plateforme intermédiaire numérique et autres concepts adaptés au secteur du e-commerce et assurer leur harmonisation avec les autres lois en vigueur.

Deuxièmement, réglementer les formes d'activités de commerce électronique, les acteurs qui y participent, ainsi que les droits et obligations qui y sont liés. Veiller à ce qu'aucun modèle d'activité de commerce électronique ni aucun acteur ne soit laissé de côté afin d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la réglementation.

Troisièmement, réglementer les responsabilités des unités fournissant des services de soutien au commerce électronique, afin de créer un mécanisme permettant aux agences de gestion compétentes de l'État de mettre en œuvre des mesures techniques pour empêcher la diffusion d'informations sur les biens et services qui violent la loi sur le commerce électronique.

Étant donné l’absence de réglementation spécifique sur les responsabilités des prestataires de services intermédiaires soutenant les activités de commerce électronique, cela peut entraîner des risques en matière de sécurité de l’information et de sécurité du réseau, ce qui rend difficile pour les agences de gestion de surveiller et de gérer les violations, réduisant ainsi l’efficacité de la protection des consommateurs.

Quatrièmement, la réglementation sur les services de certification des contrats électroniques dans le commerce, visant à traiter tous les types de prestataires de services fiables de manière équitable et à détecter et traiter rapidement les violations de la loi relative aux contrats électroniques.

Cinquièmement, la réglementation relative à la construction et au développement du commerce électronique. Actuellement, les décrets 52 et 85 constituent le cadre juridique de base pour le fonctionnement et les modèles opérationnels du commerce électronique. Cependant, dans le contexte du fort développement du commerce électronique, la réglementation actuelle doit être adaptée.

Ce règlement favorisera le développement du commerce électronique vert et durable, contribuera à un développement économique efficace, créera de la valeur pour la communauté, contribuera à la construction d’une société juste et minimisera les impacts négatifs sur l’environnement.

Dans le contexte d'intégration générale au commerce mondial, le commerce électronique vietnamien a enregistré une forte croissance. En 2014, les ventes en ligne B2C du Vietnam n'atteignaient que 2,97 milliards USD. En 2024, elles ont atteint 25 milliards USD, soit une augmentation moyenne de 26,7 % par an ; elles représentent environ 9 % du total des ventes au détail de biens et de services aux consommateurs à l'échelle nationale. La proportion de la population participant au commerce électronique a atteint plus de 60 %, avec un montant moyen d'achat d'environ 400 USD par personne et par an. Le commerce électronique est devenu un mode d'achat populaire, en particulier dans les grandes villes comme Hanoï et Hô-Chi-Minh-Ville.

Source : https://congthuong.vn/nam-chinh-sach-lon-trong-xay-dung-luat-thuong-mai-dien-tu-370517.html