Le 20 mars 2025, la Commission centrale d'inspection a publié l'instruction n° 15-HD/UBKTTW modifiant et complétant un certain nombre de contenus de l'instruction n° 05-HD/UBKTTW du 22 novembre 2022 sur la mise en œuvre du règlement n° 69-QD/TW du Politburo sur la discipline des organisations du parti et des membres du parti qui violent la loi.
En conséquence, les membres du parti qui ont un troisième enfant ne seront pas soumis à des mesures disciplinaires.
Cette instruction entre en vigueur à compter de la date de signature.
Il s'agit d'une étape visant à concrétiser la directive du Politburo figurant dans le communiqué officiel n° 13421-CV/VPTW du 17 février 2025, après avoir examiné sept années de mise en œuvre de la résolution n° 21-NQ/TW du 25 octobre 2017 sur le travail démographique dans le nouveau contexte. Le Politburo a convenu de modifier les règlements et lois du Parti relatifs à la politique démographique, notamment en ne sanctionnant pas les membres du Parti ayant un troisième enfant ou plus, et en affirmant qu'aucune mesure rétroactive ne sera prise à l'encontre des cas déjà traités.
Conformément à l'instruction 15-HD/UBKTTW, les points 8.1 et 8.2, section III, de l'instruction n° 05-HD/UBKTTW de 2022 relative aux instructions d'application de plusieurs articles du Règlement sur les sanctions disciplinaires à l'encontre des organisations et des membres du Parti qui enfreignent la loi ont été supprimés. Il s'agit des points régissant la prise en compte et les sanctions disciplinaires en cas de violation de la politique démographique, notamment la naissance d'un troisième enfant.
Parallèlement, la nouvelle directive ajoute le point 8.3 comme suit : « Ne pas envisager de traiter le comportement spécifié à l'article 1er, alinéa 2, de l'ordonnance n° 08/2008/PL-UBTVQH12 du 27 décembre 2008 modifiant l'article 10 de l'ordonnance de population de 2003 « Donner naissance à un ou deux enfants, sauf dans des cas particuliers prescrits par le Gouvernement ».
Avec ce changement, à compter du 20 mars 2025, avoir un troisième enfant ne constitue plus une violation passible de discipline du Parti.
La suppression de la mesure disciplinaire pour les membres du Parti ayant un troisième enfant vise à s'adapter avec souplesse à l'évolution de la structure démographique et aux exigences d'un développement durable dans le nouveau contexte. Le rapport préliminaire sur la mise en œuvre de la résolution 21-NQ/TW a constaté que la population de notre pays évolue rapidement vers le vieillissement démographique, avec des taux de natalité faibles persistant dans de nombreuses régions, notamment dans les provinces et les villes aux conditions socio-économiques développées.
PVSource : https://baohaiduong.vn/tu-20-3-2025-khong-ky-luat-dang-vien-sinh-con-thu-ba-408075.html
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