Le Ministère de l'Industrie et du Commerce vient de soumettre au Gouvernement un projet de Décret du Gouvernement modifiant et complétant un certain nombre d'articles du Décret n° 96/2022/ND-CP stipulant les fonctions, les tâches, les pouvoirs et la structure organisationnelle du Ministère de l'Industrie et du Commerce et du Décret n° 26/2018/ND-CP portant charte d'organisation et de fonctionnement du Vietnam Electricity Group.
Selon le ministère de l'Industrie et du Commerce, les résultats de la mise en œuvre du projet de transfert du Centre national de contrôle du système électrique au ministère de l'Industrie et du Commerce sous la forme d'une SARL unipersonnelle conformément aux dispositions de la loi modifieront la fonction de « commander et exploiter la production, la transmission, la distribution et l'allocation de l'électricité dans le système électrique national » du Vietnam Electricity Group (EVN) comme prescrit dans le décret n° 26/2018/ND-CP.
Lors de la séparation d'A0 d'EVN, devenant une entreprise indépendante sous la gestion du ministère de l'Industrie et du Commerce, il est nécessaire d'adapter les fonctions d'EVN (comme stipulé dans le décret n° 26/2018/ND-CP). Parallèlement, selon cet organisme, certains éléments du décret n° 96/2022/ND-CP doivent être modifiés et complétés en conséquence. L'objectif est de clarifier la fonction de gestion étatique du ministère de l'Industrie et du Commerce concernant le commandement et l'exploitation du système électrique et du marché de l'électricité, de l'unité de contrôle de l'exploitation du système électrique et de l'unité d'exploitation des transactions sur le marché de l'électricité, une fois séparées d'EVN.
En conséquence, le projet clarifie davantage la fonction de gestion de l'État du ministère de l'Industrie et du Commerce liée à la tâche de réguler le fonctionnement du système électrique, d'exploiter les transactions du marché de l'électricité d'A0 après la séparation d'EVN et de mettre à jour conformément aux dispositions de la loi sur l'électricité et de la loi sur les prix de 2023.
Plus précisément, le ministère de l’Industrie et du Commerce a pour nouvelle mission d’élaborer des réglementations sur le fonctionnement du système électrique et du marché concurrentiel de l’électricité et de diriger leur mise en œuvre.
Le Ministère devra également assurer la gestion étatique du commandement et de l'exploitation de la production, du transport, de la distribution et de l'allocation de l'électricité dans le système électrique national, et gérer les transactions du marché de l'électricité.
Les fonctions et devoirs de l'EVN dans le décret 26 changeront également de manière significative après la séparation d'A0 de ce groupe.
En conséquence, EVN n'a plus pour mission de commander et d'exploiter la production, le transport, la distribution et l'allocation d'électricité au sein du réseau électrique national. Elle se limite désormais à « produire, transporter, distribuer, réguler le réseau de distribution d'électricité et commercialiser l'électricité ».
EVN n'a plus non plus à « endosser » la responsabilité d'organiser la mise en œuvre des mesures visant à assurer la sécurité et la sûreté du système électrique national ; de gérer le système électrique national, les systèmes d'information internes et les systèmes informatiques au service de la production d'électricité, des entreprises et du marché de l'électricité.
Au lieu de cela, EVN doit seulement « organiser et mettre en œuvre des mesures pour gérer et exploiter le système électrique sous sa compétence de gestion conformément aux dispositions de la loi pour assurer la sécurité et la sûreté du système électrique national ; gérer le système électrique, le système d'information interne et le système informatique servant à la production, au commerce de l'électricité et au marché de l'électricité sous sa compétence de gestion ».
Cependant, EVN a toujours une mission très importante : l'obligation de payer l'électricité. Bien qu'A0 soit séparée d'EVN et que le ministère de l'Industrie et du Commerce soit chargé de gérer le marché de l'électricité, le projet de décret ajoute une clause aux fonctions et missions d'EVN. Ainsi, EVN doit continuer à « effectuer les paiements pour l'électricité et autres obligations conformément aux dispositions du contrat d'achat d'électricité ».
Selon les experts, la raison pour laquelle EVN doit encore « assumer » cette fonction est qu’elle est toujours la seule unité à acheter et à vendre de l’électricité sur le marché.
En outre, le projet de décret supprime le Centre national de contrôle du système électrique dans l'annexe de la liste des unités relevant de la société mère - Vietnam Electricity Group - publiée par le décret n° 26/2018/ND-CP.
Le projet ajoute également des dispositions transitoires sur le contenu du prix de fonctionnement du système électrique et le prix de fonctionnement des transactions sur le marché de l'électricité et sur la garantie des coûts d'exploitation du nouvel A0 après la séparation d'EVN pendant la période de transition.
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