Commentant le projet de loi sur les transactions électroniques (qui devrait être commenté et approuvé par l'Assemblée nationale lors de la 5e session de la 15e Assemblée nationale), la Fédération vietnamienne du commerce et de l'industrie (VCCI) a suggéré que l'agence de rédaction envisage d'ajouter certains critères pour faciliter les transactions électroniques, ainsi que de créer un cadre juridique solide pour construire une économie numérique vietnamienne de plus en plus développée.
Disposer d’un cadre juridique pour les transactions électroniques constituera une base importante pour promouvoir le processus national de transformation numérique.
Ainsi, en surmontant les limites et les lacunes des lois actuelles, en garantissant la sécurité des entreprises et des personnes dans les transactions électroniques, ainsi qu'en soutenant le développement des transactions électroniques, en créant une prémisse importante pour promouvoir le processus national de transformation numérique,...
Assurer la transparence des transactions électroniques
La loi révisée sur les transactions électroniques est considérée comme un projet de loi très important, en particulier dans la période actuelle où la tendance à effectuer des transactions par voie électronique est inévitable et dominera dans un avenir proche.
Selon la VCCI, l'article 25.1 du projet stipule qu'une signature électronique répondant aux exigences de sécurité peut remplacer la signature d'un individu. Cependant, le projet ne contient aucune disposition sur les critères permettant de déterminer si une signature électronique est considérée comme sûre. Il est donc recommandé à l'organisme de rédaction de compléter la réglementation sur ce contenu, autrement dit de revoir les dispositions de l'article 22 de la loi de 2005 sur les transactions électroniques.
En analysant cette question en détail, le VCCI estime que l'article 28.1.d du projet stipule que l'une des conditions de reconnaissance des signatures électroniques étrangères est que les utilisateurs soient des organisations et des particuliers étrangers ; des organisations et des particuliers vietnamiens qui doivent effectuer des transactions électroniques avec des partenaires étrangers dont les certificats de signature électronique des fournisseurs de services nationaux n'ont pas été reconnus dans ce pays.
Cependant, selon la VCCI, cette réglementation n'est pas vraiment raisonnable, car il est difficile pour les organisations et les particuliers vietnamiens de savoir si les prestataires de services nationaux sont reconnus ou non dans le pays partenaire. Cette réglementation entraînera des difficultés pour les entreprises vietnamiennes lors de leurs transactions avec des partenaires étrangers.
Sans oublier que l'article 28 du projet stipule également l'utilisation et la reconnaissance des signatures électroniques étrangères, en conséquence, l'État reconnaîtra la valeur juridique des signatures électroniques étrangères et des certificats de signature électronique lorsqu'ils remplissent certaines conditions.
Une telle disposition pourrait laisser entendre que toutes les transactions électroniques utilisant des signatures électroniques étrangères devront être soumises à un « test » de valeur juridique. Cependant, selon l'analyse du VCCI, il est nécessaire d'envisager de permettre aux parties de convenir librement de l'utilisation de certains types de signatures électroniques ou de certificats électroniques, dans le respect de leur liberté de choix.
Les transactions commerciales se caractérisent par un respect maximal de la liberté de choix des entreprises ; la loi n'intervient que lorsqu'elle est contraire aux dispositions légales, aux usages et à l'éthique sociale. L'article 4.2 du projet de loi mentionne également ce principe, permettant notamment aux parties de choisir librement le moyen électronique pour effectuer leurs transactions.
Le règlement des litiges reposera sur la fiabilité des moyens électroniques permettant à l'organisme de règlement des litiges de prendre des décisions sans nécessiter la reconnaissance d'un organisme public. La reconnaissance d'un organisme public ne devrait être considérée que comme une garantie juridique (quasiment irrévocable), et non comme une condition préalable à la validité juridique.
Par conséquent, le VCCI recommande que l’agence de rédaction complète la réglementation afin de permettre aux parties à des activités commerciales de convenir librement de l’utilisation de signatures électroniques étrangères ou de certificats de signature électronique étrangers pour éviter d’augmenter les coûts pour les parties et de créer des obstacles aux transactions transfrontalières.
Promouvoir la transformation numérique nationale
En outre, l'article 14 du projet de loi contient des commentaires sur les dispositions relatives aux conditions de validité juridique de la conversion entre documents papier et messages de données. La VCCI estime que la mise en place de normes pour la conversion entre les deux formes, « papier » et « électronique », constitue une base pertinente pour permettre aux parties d'évaluer et de faire confiance à la valeur de la forme de conversion. Il convient toutefois de noter que le choix de la technologie et des modalités de mise en œuvre doit être conçu dans la direction la plus ouverte.
Les consommateurs privilégient de plus en plus le choix et l’achat de produits sur les plateformes de commerce électronique.
Selon la VCCI, le projet devrait néanmoins prévoir des méthodes « standard », hautement sécurisées et ayant valeur juridique sans nécessiter de révision. Il s'agit de conditions standard que les parties peuvent choisir de respecter afin de limiter les risques juridiques potentiels, notamment dans les cas où la confiance mutuelle n'est pas encore établie, comme lors de la première transaction. Bien entendu, les parties devront accepter de payer des frais supplémentaires pour cette transaction…
En effet, pour les documents papier, la loi autorise les parties à utiliser diverses méthodes pour garantir l'identité de la copie avec l'original. L'article 3 du décret 23/2015/ND-CP stipule qu'une copie est juridiquement valable lorsqu'elle est établie à partir de l'original ou certifiée conforme à celui-ci. Cela signifie que les copies ainsi créées sont automatiquement juridiquement valables (sans nécessité de vérification).
Par conséquent, le VCCI recommande que l'agence de rédaction complète la réglementation sur la réception des messages de données convertis à partir de documents papier des agences d'État dans le sens de l'acceptation des messages de données qui répondent aux exigences de l'article 14.1 du projet ou des messages de données convertis à partir de documents papier (par exemple, des numérisations, des copies) et soumette l'original à des fins de comparaison.
Outre les questions ci-dessus, dans le document de commentaires, le VCCI a également demandé à l'agence de rédaction d'examiner et de prendre en compte un certain nombre de réglementations liées au contenu : Conditions pour faire des affaires dans les services de confiance ; données ouvertes ; plateformes numériques ; plateformes numériques intermédiaires ; responsabilités des processeurs de données, etc.
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