Les prix des terrains doivent être adaptés à chaque moment de l'acquisition du terrain.

Assurer l'harmonie des intérêts de toutes les parties

Poursuivant le programme de travail de la 5ème session, l'après-midi du 21 juin, l'Assemblée nationale a discuté en salle le projet de loi foncière (amendée).

Commentant l'article 28, alinéa 3, le délégué Pham Van Hoa (délégation Dong Thap) a suggéré que les personnes bénéficiaires des transferts de terres agricoles doivent constituer une organisation économique . En cas d'héritage, il est courant que des personnes de même lignée fassent don, donnent ou transfèrent.

Affectation et localisation de terres à des fins de service public. Si les terres attribuées doivent être utilisées à des fins de production et d'activité économique, le bail foncier domanial avec paiement annuel sera exonéré de loyer foncier. Cependant, il est interdit de vendre des biens en propriété, d'hypothéquer des terres, de louer ou d'acquérir des biens attachés à des terres.

Concernant l'article 79 régissant la récupération des terrains pour les points de connexion et les projets de transport à fort potentiel de développement, M. Hoa a suggéré une réflexion approfondie lors de la promulgation de la loi. Une fois sa mise en œuvre achevée, les plaintes éventuelles seront très difficiles à résoudre.

Récupération de terrains pour logements commerciaux, utilisant 100% de terres agricoles , les investisseurs peuvent négocier pour recevoir un transfert de terrain pour réaliser le projet.

Les particuliers et les ménages possédant des terres participants avec des investisseurs sous forme de transfert, de localisation, d'apport en capital avec des droits d'utilisation des terres, en cas de non-accord, l'État récupérera les terres et les remettra à l'investisseur pour mise en œuvre, la récupération des terres doit être indemnisée, soutenue et réinstallée conformément aux dispositions de la loi, en assurant l'harmonie des intérêts de l'État, des personnes dont les terres sont reprises et des investisseurs.

Dialogue - Délégué à l'Assemblée nationale : Les prix des terrains doivent être appropriés à chaque étape de l'acquisition foncière — Le député de l'Assemblée nationale Pham Van Hoa prend la parole.

M. Hoa a déclaré que la question importante est de savoir en quoi le nouveau lieu est meilleur que l'ancien (comme l'espace de vie, les infrastructures, les moyens de subsistance, la superficie des terres de réinstallation, les emplois, etc.)

Concernant le développement du fonds foncier, il a suggéré de fusionner le modèle et l'organisation de développement du fonds foncier afin d'éviter les chevauchements de tâches et de garantir une organisation plus efficace. La nécessité de verser des redevances annuelles d'utilisation des terres au Fonds de développement foncier doit également être prise en compte, car elle n'est pas conforme aux dispositions de la loi sur le budget de l'État.

Concern est une mesure d'évaluation des terres selon les principes du marché, M. Hoa a approuvé mais a suggéré qu'il est nécessaire de clarifier les politiques adaptées à chaque sujet, en assurant l'harmonie des intérêts de l'État, du peuple, des investisseurs et, surtout, si les investisseurs et Le peuple ne sont pas d'accord, il sera difficile de mettre en œuvre le projet.

Les prix des terrains doivent être adaptés à chaque moment de l'acquisition foncière, Bénéfiques pour la population et également Bénéfiques pour les investisseurs afin d'attirer des projets, créant ainsi des ressources pour le développement socio-économique.

Pour assurer une mise en œuvre unifiée par les localités

S'exprimant lors de la discussion, le délégué Nguyen Dai Thang (délégation Hung Yen) a suggéré que le comité de rédaction continue de faire des recherches pour avoir des réglementations plus ouvertes sur la réception du transfert des droits d'utilisation des terres agricoles pour les organisations et les individus qui ont besoin d'investir dans la production agricole à grande échelle.

Concernant le principe d'indemnisation et d'aide à la réinstallation lorsque l'État acquiert des terres, M. Thang a suggéré qu'il est nécessaire d'annoncer clairement dans la loi que le principe d'acquisition des terres par l'État doit garantir que les personnes dont les terres sont acquises sur un endroit où vivre, leur assurance une vie égale ou meilleure que leur ancien lieu de résidence.

En ce qui concerne les cas d'attribution de terres sans mise aux enchères des droits d'utilisation des terres, les délégués ont proposé d'ajouter les cas où l'État loue des terres et perçoit des frais uniques pour toute la durée du bail afin de garantir l'équité et l'égalité dans les cas de location de terres.

Dialogue - Délégué à l'Assemblée Nationale : Les prix des terrains doivent être appropriés à chaque moment d'acquisition foncière (Figure 2). — Traduit par Nguyen Dai Thang.

Préoccupée par le contenu des réglementations relatives à la conversion des terres rizicoles et forestières, la déléguée Nguyen Thi Kim Anh (délégation de Bac Ninh) a déclaré que le riz est une céréale de base, une culture vivrière de base et une culture clé de l'agriculture vietnamienne. Les terres rizicoles sont des terres à haute structure et à haute valeur nutritionnelle, dont la formation prend des centaines d'années.

D'ici 2030, notre pays continue d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des terres agricoles et de maintenir une surface rizicole stable pour assurer la querurité alimentaire nationale.

Pour atteindre l'objectif de préservation des zones rizicoles et forestières, les délégués ont déclaré qu'il était nécessaire de gérer rigoureusement la planification de ces zones, qui est spécifiquement définie pour chaque localité, jusqu'au niveau communal. Face à la nécessité de développer le pays, il est inévitable de convertir l'utilisation des terres rizicoles et forestières à des fins non agricoles.

Dans le but d'assurer la sécurité alimentaire et de s'adapter au changement climatique, elle a suggéré qu'il est nécessaire de réglementer l'enquête, l'évaluation, les statistiques, le comptage, la quantification et la comptabilité complète de l'efficacité de l'utilisation des terres agricoles dans l'économie.

Mme Anh a également proposé que la loi stipule des critères et des conditions pour la conversion des terres rizicoles et des terres forestières à d'autres fins, ce qui constitue une base importante que les localités doivent mettre en œuvre de manière uniforme à l'échelle nationale.

Concrètement, il est proposé d'ajouter certains critères tels que : Ne pas convertir les terres agricoles après leur accumulation et leur concentration à des fins non agricoles, disposer d'un rapport évaluant l'impact et la faisabilité du projet, et lier la responsabilité du maître d'ouvrage à la communauté .

Source