Nouvelle réglementation sur l'exportation du riz

Le décret 01/2025/ND-CP modifiant et complétant un certain nombre d'articles du décret n° 107/2018/ND-CP du gouvernement sur les activités d'exportation de riz entre en vigueur à compter du 1er mars 2025.

En conséquence, en ce qui concerne le droit d'exercer une activité d'exportation de riz, le décret n° 01 complète la réglementation : Les commerçants titulaires d'un certificat d'éligibilité à l'activité d'exportation de riz ne peuvent confier l'exportation ou recevoir une mission d'exportation que de commerçants titulaires d'un certificat d'éligibilité à l'activité d'exportation de riz.

En ce qui concerne les responsabilités des négociants exportateurs de riz, la clause 3 de l'article 24 du décret n° 107 stipule : Périodiquement, le jeudi de chaque semaine, les négociants exportateurs de riz doivent rendre compte au ministère de l'Industrie et du Commerce de la quantité réelle de paddy et de riz en stock des négociants selon chaque type spécifique afin de synthétiser les données à des fins de gestion.

Le décret n° 01 stipule désormais : Périodiquement, avant le 5ème jour de chaque mois, les exportateurs de riz doivent signaler au Ministère de l'Industrie et du Commerce, au Département de l'Industrie et du Commerce où le commerçant a son siège social, son entrepôt, son usine de mouture ou son usine de transformation du riz, et en même temps envoyer à l'Association alimentaire du Vietnam la quantité réelle de riz et de paddy en stock selon chaque type spécifique pour synthétiser les données à des fins de gestion.

Renforcer la gestion de l'exploitation minière

Le décret 10/2025/ND-CP publié le 11 janvier 2025 modifiant et complétant un certain nombre d'articles de décrets dans le domaine des minéraux stipule : à partir du 1er mars 2025, le Gouvernement renforcera les mesures de surveillance des activités d'exploitation minière pour assurer une exploitation durable et la protection de l'environnement.

Concrètement, selon la nouvelle réglementation, le permis d'exploitation du sable et du gravier des lits des rivières doit inclure le temps autorisé pour exploiter le sable et le gravier des lits des rivières pendant la journée, de 5h00 à 19h00 ; et les réglementations sur le temps d'exploitation pendant l'année.

En fonction de la situation géographique, du climat, des conditions météorologiques et hydrologiques, le Comité populaire provincial décide de la durée spécifique d'exploitation pour chaque licence et dossier d'enregistrement, sans toutefois dépasser le délai spécifié ci-dessus.

Droits antidumping imposés sur les importations d'acier en provenance de Chine et d'Inde

Conformément à la décision 460/QD-BCT publiée le 21 février 2025 sur l'application d'une taxe antidumping temporaire sur certains produits en acier laminés à chaud originaires d'Inde et de Chine, à partir du 8 mars, le ministère de l'Industrie et du Commerce appliquera une taxe antidumping temporaire sur certains produits en acier laminés à chaud importés de Chine et d'Inde.

En conséquence, les produits soumis à une taxe antidumping temporaire sont classés selon les codes SH 7208.25.00, 7208.26.00, 7208.27.19, 7208.27.99, 7208.36.00, 7208.37.00, 7208.38.00, 7208.39.20, 7208.39.40, 7208.39.90, 7208.51.00, 7208.52.00, 7208.53.00, 7208.54.90, 7208.90.90, 7211.14.15, 7211.14.16, 7211.14.19, 7211.19.13, 7211.19.19, 7211.90.12, 7211.90.19, 7225.30.90, 7225.40.90, 7225.99.90, 7226.91.10, 7226.91.90 (code de cas : AD20).

Modifications de la gestion fiscale pour les entreprises ayant des transactions connexes

Conformément au décret 20/2025/ND-CP publié le 10 février 2025 modifiant et complétant un certain nombre d'articles du décret n° 132/2020/ND-CP du 5 novembre 2020 du gouvernement réglementant la gestion fiscale des entreprises ayant des transactions entre parties liées, à partir du 27 mars 2025, il y a un changement notable selon lequel les prêts bancaires ne sont plus considérés comme des transactions entre parties liées.

Auparavant, lorsque les entreprises empruntaient des capitaux auprès de banques liées à des sociétés mères ou à des filiales, elles devaient encore déclarer leurs transactions entre parties liées conformément à la réglementation, ce qui entraînait de nombreuses difficultés fiscales. Ce changement permet aux entreprises d'alléger la charge déclarative et d'être plus transparentes dans la détermination des prix de transaction.