Créer un environnement juridique favorable pour que l'État puisse « maîtriser fermement et gérer rigoureusement

La gestion foncière est une question importante, tant sur le plan économique que sociopolitique , qui préoccupe vivement notre Parti, notre État et notre peuple. Une politique foncière judicieuse renforcera la motivation et contribuera grandement à la réalisation de grandes avancées dans la cause révolutionnaire de notre pays.

A l'occasion du 78ème anniversaire de la journée traditionnelle du secteur de la gestion foncière (3 octobre 1945 - 3 octobre 2023), l'Agence de presse vietnamienne présente un article de M. Dao Trung Chinh, directeur du Département de la planification et du développement des ressources foncières ( ministère des Ressources naturelles et de l'Environnement ) sur les contributions du secteur de la gestion foncière à la cause de la construction nationale.

« Au cours des jours historiques héroïques de la nation, le 3 octobre 1945, le président Ho Chi Minh a signé le décret n° 41, posant une base importante pour la création du secteur de gestion du territoire du Vietnam.

Durant 78 années de formation et de développement (du 3 octobre 1945 au 3 octobre 2023), sous la direction du Parti, notre pays a traversé des périodes historiques glorieuses, bâtissant un Vietnam de plus en plus fort et apportant paix, prospérité et bonheur à son peuple. Accompagnant l'histoire de la construction et du développement nationaux, le secteur de la gestion foncière a apporté une contribution majeure à la cause révolutionnaire au fil des époques. Il a largement contribué au développement du pays, notamment en conseillant et en élaborant des politiques foncières visant à promouvoir efficacement les ressources foncières. Il a notamment marqué la transition de la base de données foncières à la base de données démographiques, progressivement mise en œuvre pour servir l'État et servir le peuple.

Photo d’illustration : Tuan Anh/ANV

Ainsi, le secteur de la gestion foncière a conseillé le Parti et l'État pour la promulgation et la mise en œuvre de nombreuses politiques foncières importantes, contribuant ainsi grandement à la libération nationale, à la construction et au développement du pays. À chaque étape et à chaque période historique, le système juridique de gestion foncière au Vietnam s'est progressivement amélioré, faisant de la terre une ressource essentielle au développement socio-économique, garantissant la sécurité alimentaire, contribuant à l'éradication de la faim et à la réduction de la pauvreté, améliorant ainsi les conditions de vie de la population.

En particulier, les politiques foncières du Parti et de l'État, notamment la prolongation de la durée d'attribution des terres à la riziculture et aux cultures annuelles, ainsi que la politique de restructuration du secteur agricole et l'application des technologies, ont encouragé les agriculteurs et les entreprises à investir dans le développement de la production et des affaires. Le changement le plus important est de faire du Vietnam, d'un pays en pénurie alimentaire, l'un des pays dont la production agricole assure une alimentation suffisante au pays, dispose de réserves stratégiques et est l'un des principaux exportateurs mondiaux de riz et de produits agricoles.

Les principes fondamentaux de la gestion foncière ont été progressivement clairement définis dans le système juridique foncier (depuis les lois foncières de 1987, 1993, 2003 et 2013 jusqu'aux textes d'application). La loi foncière de 2013 a créé un cadre juridique solide permettant aux localités de mettre en œuvre efficacement les principes généraux de gestion, en ajustant les relations entre propriété et utilisation des terres.

L'Agence centrale de gestion foncière a élaboré et soumis aux autorités compétentes pour promulgation un système de politiques foncières conforme aux exigences d'une économie de marché à orientation socialiste. Les politiques foncières ne se limitent plus à des « ordres » administratifs, mais s'orientent progressivement vers un fonctionnement mécaniste et économique, créant ainsi d'importantes ressources internes pour promouvoir le développement de la production, attirer les investissements étrangers et reconnaître la valeur des droits d'usage des terres sur le marché immobilier.

L'aménagement du territoire et la planification ont largement contribué à une utilisation efficace et durable des terres, prévenant ainsi la dégradation des ressources foncières. Grâce à cette planification, les terres sont réparties de manière rationnelle, conformément à la restructuration économique, répondant aux besoins de développement de chaque industrie et de chaque secteur. Ce travail favorise également le développement de zones économiques et de parcs industriels, créant des emplois et des moyens de subsistance pour des millions de travailleurs ; le développement des zones urbaines et des infrastructures au service du développement économique, culturel et social, garantissant la sécurité, la défense nationale et la protection de l'environnement.

La reconnaissance des droits d'utilisation des terres, l'attribution des terres, la location des terres et la délivrance de certificats de droits d'utilisation des terres, de droits de propriété des maisons et d'autres biens attachés aux terres ont assuré que chaque parcelle de terre a un propriétaire, protégé les droits de propriété des maisons et autres biens attachés aux terres, rassurer les utilisateurs et les propriétaires fonciers dans l'investissement et l'utilisation efficace des terres. À ce jour, 78 % de la superficie totale du pays a été arpentée et cartographiée (à toutes les échelles cartographiques). Le taux de première délivrance de certificats a atteint plus de 97,4 % de la superficie totale des types de terres nécessitant une délivrance.

Les ressources foncières continuent d'être valorisées, contribuant à générer d'importantes recettes pour le budget de l'État, tout en garantissant mieux les droits des utilisateurs fonciers, les intérêts de l'État et des investisseurs. Selon l'Office général des statistiques, au cours de la période 2015-2021, les recettes foncières ont contribué au budget de l'État au fil des ans ; en 2015, elles ont atteint plus de 85 000 milliards de VND, contre plus de 228 000 milliards de VND en 2021. En moyenne, les recettes foncières contribuent de 12 % à 15 % au budget local, atteignant parfois plus de 30 % du budget local.

La réforme des procédures administratives vise à réduire et à simplifier de nombreuses procédures administratives, à coordonner et à partager les bases de données foncières entre les secteurs et les domaines afin de contribuer à créer des conditions favorables au déblocage des ressources foncières pour le développement socio-économique.

L'Agence centrale de gestion foncière s'est attachée à inciter les collectivités locales à concentrer leurs ressources et à accélérer la création de bases de données foncières afin de faciliter le règlement des procédures administratives foncières dans un environnement électronique. Parallèlement, elle a examiné, évalué et déterminé les procédures administratives appropriées pour la mise en œuvre des services publics en ligne de niveaux 3 et 4, et publié une liste de services publics intégrés, les proposant sur le Portail national des services publics. Cette initiative vise à promouvoir la réception des dossiers administratifs fonciers en ligne, permettant ainsi aux particuliers et aux entreprises de continuer à effectuer leurs démarches administratives tout en minimisant les déplacements.

À ce jour, 24/63 provinces et villes ont mis en œuvre une interconnexion électronique pour échanger des informations sur les données foncières entre les agences d'enregistrement foncier et les autorités fiscales. 61/63 provinces et villes ont mis en œuvre le paiement des obligations financières sur les terres via le portail national des services publics...

Afin de poursuivre nos grandes réalisations, tous les cadres, fonctionnaires, employés du secteur de la gestion foncière continueront à s'unir, à promouvoir l'intelligence collective et à s'efforcer d'accomplir les tâches essentielles. Dans un avenir proche, il est nécessaire de poursuivre le perfectionnement des institutions et du système de politique foncière, conformément à l'économie de marché à orientation socialiste, en créant un environnement juridique favorable à la maîtrise et à la gestion rigoureuses des fonds fonciers par l'État. Il s'agira notamment de coordonner l'achèvement de la soumission à l'Assemblée nationale pour promulgation de la loi foncière (modifiée) ; et de mettre en œuvre le programme d'action du gouvernement visant à mettre en œuvre la résolution n° 18-NQ/TW du 16 juin 2022 du XIIIe Comité central du Parti, intitulée « Poursuivre l'innovation et le perfectionnement des institutions et des politiques, améliorer l'efficacité et l'efficience de la gestion et de l'utilisation des terres, et créer une dynamique pour faire de notre pays un pays développé à revenu élevé ». Parallèlement à cela, l'industrie a finalisé les projets de décrets guidant la mise en œuvre de la loi foncière (modifiée), soumis au Premier ministre pour décision sur l'ajustement de l'attribution des objectifs d'utilisation des terres pour les provinces et les villes gérées par le gouvernement central...

Le Secteur de la gestion foncière construira et complétera le système de données foncières pour répondre aux exigences de la gestion foncière de l'État dans tous les domaines ; intégrera le système d'information foncière dans le système national de données ; transférera progressivement les activités d'enregistrement et de transaction dans le secteur foncier aux transactions électroniques.

Le secteur organisera la gestion, l'exploitation et le fonctionnement efficace du système d'information foncière ; mettra à jour et corrigera rapidement les données cadastrales, les relevés fonciers de base, la planification, les plans d'utilisation des terres, les prix des terrains, les statistiques et inventaires fonciers et autres données de la base de données foncière.

Le secteur se concentrera sur l'enquête de base, l'évaluation du potentiel et de la qualité des ressources foncières à l'échelle nationale, en mettant l'accent sur l'innovation des méthodes de mise en œuvre et l'application de technologies de pointe dans les statistiques et inventaires fonciers périodiques et thématiques afin de fournir des données précises pour la gestion des terres par l'État et le développement socio-économique.

En même temps, perfectionner le système de planification et les plans d'utilisation des terres, contribuant à accélérer le processus de changement de la structure d'utilisation des terres en fonction du changement de la structure du travail et de la structure économique dans le processus d'industrialisation et de modernisation du pays ; perfectionner le système de mécanisme financier foncier avec des exigences spécifiques telles que le système d'évaluation foncière devenant un outil financier pour réguler les relations foncières et gérer le marché immobilier ; construire un système de développement des fonds fonciers pour assurer un développement et une gestion stricts et raisonnables des fonds fonciers.

En outre, l'industrie a amélioré son appareil organisationnel, renforcé ses capacités à tous les niveaux, assuré des fonctions de gestion étatique unifiées sur le territoire national ; a eu une division claire du travail et une décentralisation pour fonctionner efficacement, et a eu une capacité suffisante pour exécuter les tâches de gestion étatique et les services publics sur le territoire.

Selon VNA/Journal

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