Plus de deux ans après l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre le Royaume-Uni et le Vietnam (UKVFTA), les entreprises vietnamiennes et britanniques ont commencé à profiter des opportunités offertes par l’accord.
Le commerce bilatéral entre le Vietnam et le Royaume-Uni est l'un des points positifs, avec un total de transactions d'import-export bidirectionnelles atteignant 5,87 milliards USD au cours des 10 premiers mois de 2023, en hausse de 1,6 % par rapport à la même période l'année dernière.
Durant cette période, de nombreux produits d'exportation clés du Vietnam ont connu une croissance significative, notamment les produits en caoutchouc (66 %), les fils et câbles électriques (55,5 %), les téléphones et composants de toutes sortes (21 %), les machines et équipements (15,5 %) et les produits agricoles tels que les fruits et légumes (15,5 %), les noix de cajou (7,2 %) et le café (5,7 %).
Cependant, cela pose également des problèmes. La nécessité de recourir à des instruments de défense commerciale et le nombre de cas de défense commerciale de part et d'autre augmentent, car l'UKVFTA implique des réductions tarifaires drastiques, ce qui entraîne une forte concurrence entre les entreprises.
Par conséquent, les entreprises vietnamiennes doivent bien comprendre et saisir les engagements de l’accord pour préparer et exploiter les avantages de l’ALE tout en protégeant leurs intérêts légitimes.
Actuellement, le Vietnam dispose d’un système de réglementation juridique en matière de défense commerciale, conforme aux réglementations de l’OMC et aux pratiques internationales, pour lancer des enquêtes et appliquer des mesures de défense commerciale afin de protéger ses intérêts dans le cadre de la mise en œuvre des accords.
Les dispositions sur la défense commerciale dans les deux accords L'accord UKVFTA est négocié sur la base du principe d'héritage des engagements existants dans l'accord EVFTA avec les ajustements nécessaires pour assurer le respect du cadre commercial bilatéral entre les deux parties.
Le contenu des mesures de défense commerciale dans les deux accords est similaire. Les deux accords prévoient des dispositions sur la défense commerciale au chapitre 3 de l'EVFTA, comprenant 3 sections et 14 articles, stipulant les engagements entre le Vietnam et l'UE sur les principes et les méthodes d'application des mesures de défense commerciale (y compris les mesures antidumping, antisubventions et d'autodéfense) aux exportations de marchandises de chaque partie.
En ce qui concerne les mesures de sauvegarde, ce chapitre contient des dispositions distinctes sur les mesures de sauvegarde bilatérales entre le Vietnam et l’UE/le Royaume-Uni en plus des mesures de sauvegarde mondiales dans le cadre de l’OMC.
Le chapitre sur les mesures de défense commerciale des deux accords comprend des dispositions relatives à l'utilisation des instruments traditionnels de défense commerciale au sein de l'OMC (notamment les mesures antidumping, antisubventions et d'autodéfense). Fondamentalement, le contenu de la défense commerciale s'appuie sur les réglementations de l'OMC, tout en complétant des principes progressistes, conformes à notre système juridique de défense commerciale, aidant l' économie et les secteurs de production nationaux à disposer d'instruments de « défense » légaux et progressistes, garantissant ainsi l'efficacité de la participation à l'accord.
Conditionnement du riz destiné à l'exportation dans l'usine du groupe Loc Troi. Photo : VNA
Les nouveaux points sur la défense commerciale dans l'Accord par rapport aux normes de l'OMC sont les suivants :
- Compléter la réglementation afin de limiter l'utilisation de ces outils, d'éviter les abus et de garantir l'équité et la transparence. Cette réglementation crée un environnement commercial plus stable et plus favorable pour les entreprises exportatrices. Par conséquent, outre le respect des règles de l'OMC, lors de l'engagement, de l'enquête et de l'application de mesures antidumping et anticontrefaçon, les autorités compétentes doivent garantir :
+ Divulgation d'informations : toutes les informations et données de référence nécessaires à la prise de décisions relatives aux mesures de défense commerciale doivent être divulguées immédiatement après l'application des mesures provisoires et avant la conclusion finale. Cette divulgation doit être faite par écrit et laisser aux parties concernées un délai raisonnable pour formuler leurs observations.
+ Possibilité de commenter : Les parties prenantes ont la possibilité d’exprimer leur point de vue au cours de l’enquête (à condition que cela n’entrave pas le processus d’enquête et n’entraîne pas de retard dans l’enquête).
- Le principe d'application de taux d'imposition plus faibles, c'est-à-dire que les taxes antidumping ou antisubventions ne sont appliquées qu'à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice (alors que l'OMC n'exige pas l'application de cette règle). Cela permet aux deux parties de limiter les décisions d'imposer des taxes à des taux inutilement élevés.
- Un point important à noter est que, conformément à l'engagement de l'EVFTA, les deux parties n'appliqueront pas de mesures antidumping et antisubventions si cela n'est pas conforme à l'intérêt public (c'est-à-dire qu'en plus de prendre en compte la situation de l'industrie manufacturière nationale, le pays enquêteur doit également prendre en compte la situation et les points de vue des importateurs, des associations industrielles, des organisations représentatives des consommateurs et des entreprises en aval).
- Mesures de sauvegarde globales : l'EVFTA stipule que les parties continuent de se conformer aux réglementations de l'OMC sur les mesures de sauvegarde globales, tout en ajoutant les engagements suivants :
+ Notification : la partie qui ouvre l'enquête/se prépare à appliquer des mesures doit notifier par écrit toutes les informations de base et les motifs de la décision dans l'affaire à la demande de l'autre partie ;
+ Méthode : Il faut créer les conditions pour des échanges bilatéraux entre les deux parties sur les mesures de sauvegarde et les mesures de sauvegarde ne peuvent être officiellement appliquées qu'après 30 jours à compter de l'échec des échanges bilatéraux.
Les deux accords prévoient également un mécanisme bilatéral d'autodéfense afin de garantir que les réductions tarifaires prévues par l'accord ne causent pas de « chocs » aux industries manufacturières nationales. Ils prévoient un mécanisme bilatéral d'autodéfense pendant une période de transition de dix ans, créant ainsi une base juridique garantissant le droit des parties à utiliser des instruments légitimes d'autodéfense pour protéger les industries manufacturières nationales en cas de préjudice ou de menace de préjudice résultant des réductions tarifaires prévues par l'accord.
Jeu Ha
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