Liste des secteurs non éligibles à une réduction de TVA de 2%

Le 30 juin, le gouvernement a publié le décret n° 72/2024/ND-CP stipulant la politique de réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la résolution n° 142/2024/QH15 du 29 juin 2024 de l'Assemblée nationale .

L’activité immobilière fait partie des secteurs qui ne sont pas éligibles à la réduction de TVA.

Le décret stipule clairement que la TVA sera réduite pour les groupes de biens et services actuellement soumis à un taux d'imposition de 10 %, à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

Les secteurs qui ne sont pas éligibles à la réduction de TVA sont : les télécommunications, les activités financières, les banques, les valeurs mobilières, les assurances, les activités immobilières, les métaux et les produits métalliques préfabriqués, les produits miniers (à l'exclusion des mines de charbon), le coke, le pétrole raffiné, les produits chimiques ; les biens et services soumis à la taxe spéciale de consommation.

La réduction de la TVA pour chaque type de biens et services est appliquée de manière uniforme aux étapes de l'importation, de la production, de la transformation et de l'activité commerciale.

Dans le cas où les biens et services ne sont pas soumis à la TVA ou soumis à une TVA de 5 % conformément aux dispositions de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, les dispositions de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquent et la TVA ne sera pas réduite.

Les établissements commerciaux calculant la TVA selon la méthode de la déduction appliquent un taux de TVA de 8 % aux biens et services éligibles à la réduction de TVA. Les établissements commerciaux (y compris les ménages et les particuliers) calculant la TVA selon la méthode du pourcentage sur le chiffre d'affaires bénéficient d'une réduction de 20 % du taux de pourcentage pour le calcul de la TVA lors de l'émission de factures pour les biens et services éligibles à la réduction de TVA.

Le 29 juin, l'Assemblée nationale a voté la résolution de sa 7e session. Elle a ainsi décidé de prolonger l'application de la TVA à 8 %, soit une réduction de 2 % par rapport au taux actuel, jusqu'à la fin de l'année. Cette réduction de 2 % permettra aux citoyens de faire des économies sur leurs dépenses et leurs frais de subsistance, ce qui aura un impact psychologique positif et contribuera à stimuler la demande et la consommation.

Source : https://congthuong.vn/diem-ten-cac-linh-vuc-khong-duoc-giam-2-thue-vat-329351.html