Proposition visant à confier au gouvernement la réglementation des niveaux de déduction familiale
Le ministère des Finances vient de soumettre au gouvernement une proposition visant à élaborer un projet de loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (remplacement).
Il est clairement indiqué que récemment, il y a eu des opinions selon lesquelles le niveau de déduction familiale est encore faible, mais il y a aussi des opinions selon lesquelles le niveau actuel de déduction familiale n'est pas faible par rapport au niveau général de vie et de revenu de la population, de nombreux travailleurs ont des revenus qui ne sont pas encore au niveau où ils doivent payer des impôts.
Certains avis suggèrent qu'il est nécessaire de réguler le niveau de déduction familiale en fonction du salaire minimum régional, le niveau de déduction familiale dans les zones urbaines et les grandes villes devrait être plus élevé que dans les zones rurales et montagneuses en raison des coûts plus élevés ; il existe également des avis selon lesquels il devrait y avoir une politique fiscale plus élevée pour les particuliers dans les zones urbaines et les grandes villes pour limiter l'immigration et la migration vers les grandes villes...
Selon le ministère des Finances, le niveau actuel de déduction familiale est appliqué depuis 2020 et doit être revu et réévalué afin de proposer des modifications et des compléments adaptés aux nouvelles conditions.
Le niveau spécifique de déduction familiale doit être soigneusement étudié et calculé pour garantir qu'il soit cohérent avec les fluctuations de prix ainsi qu'avec l'augmentation du niveau de vie des personnes au cours de la période récente, ainsi qu'avec les prévisions pour l'avenir.
« Un niveau de déduction « trop élevé » occultera le rôle de la politique de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans la mise en œuvre de cet impôt (garantir l'équité sociale et la régulation des revenus) et ramènera, de manière invisible, la politique de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à une « politique fiscale pour les hauts revenus », comme c'était le cas lors de la période précédente. Il est possible d'envisager d'étudier la possibilité de confier au gouvernement la régulation du niveau de déduction familiale afin de garantir une flexibilité et un ajustement proactif en fonction de la réalité et des exigences du développement socio -économique du pays à chaque période », a proposé le ministère des Finances.
Ajouter des déductions spéciales pour soutenir les contribuables
Afin de contribuer à réduire la charge fiscale des contribuables, le ministère des Finances propose d’ajouter les contributions caritatives et humanitaires à la liste des déductibles.
L'article 20 de la loi actuelle sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques stipule que les contributions caritatives et humanitaires sont déduites du revenu avant le calcul de l'impôt sur le revenu des salaires et traitements, y compris : les contributions aux organisations et aux établissements qui prennent soin et éduquent les enfants en situation particulièrement difficile, les personnes handicapées et les personnes âgées sans abri ; les contributions aux fonds de charité, aux fonds humanitaires et aux fonds de promotion de l'éducation.
« Actuellement, la création et l'expansion des fonds sociaux et caritatifs constituent une solution pour aider le gouvernement à soutenir l'aide sociale aux groupes défavorisés. Ces fonds sont constitués de la mobilisation et des contributions des personnes et des travailleurs des agences, organisations et unités qui ont contribué à la mise en œuvre efficace des politiques de reconnaissance, de sécurité sociale et de soutien aux groupes en situation particulièrement difficile ou lors de la pandémie de Covid-19, des tempêtes et des inondations passées. Il est donc nécessaire de revoir et de compléter le champ d'application de la détermination des cotisations déductibles », a analysé le ministère des Finances.
En outre, le ministère des Finances a également proposé d’étudier et d’ajouter d’autres déductions spécifiques.
L'étude de l'expérience d'autres pays montre que la plupart des lois relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques prévoient des déductions sous différentes formes et modalités. En termes de classification, les pays sont souvent divisés en trois groupes : les déductions générales pour les contribuables individuels ; les déductions pour personnes à charge, telles que les déductions pour enfants, conjoints, parents, etc. ; et les déductions de nature spécifique (par exemple, les déductions pour frais médicaux, d'études, etc.).
Les déductions spécifiques sont des déductions auxquelles les contribuables ont droit lorsqu'ils remplissent certains critères, comme les dépenses encouragées par l'État (par exemple, pour les soins de santé, l'éducation, etc.). Par conséquent, leur champ d'application varie considérablement d'un pays à l'autre. Certains pays autorisent des déductions pour les cotisations d'assurance sociale, l'assurance maladie, etc., afin d'encourager la participation à ces services ; d'autres autorisent des déductions pour les frais médicaux, les frais d'éducation des enfants, ou encore les intérêts des prêts immobiliers à tempérament, etc. (Thaïlande, Malaisie, Corée, Indonésie, etc.).
Le ministère des Finances a souligné la nécessité d'examiner et d'étudier des déductions spécifiques supplémentaires avant de calculer l'impôt des particuliers. Cependant, l'étendue des dépenses déductibles et le niveau des déductions doivent être pris en compte et calculés de manière appropriée pour atteindre les objectifs fixés, sans pour autant réduire le rôle de la politique d'impôt sur le revenu des personnes physiques comme outil de régulation des revenus et de redistribution.
Conformément à la loi actuelle sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les particuliers ont le droit de déduire les cotisations d'assurance sociale, d'assurance maladie, d'assurance chômage, d'assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines professions qui nécessitent une assurance obligatoire, moins les déductions familiales, les contributions caritatives et humanitaires, les allocations et les subventions prescrites... le montant restant est le revenu utilisé comme base pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
À compter de l'exercice fiscal 2020, la déduction pour les contribuables est de 11 millions de VND par mois (132 millions de VND par an) ; la déduction pour chaque personne à charge est de 4,4 millions de VND par mois. Grâce à cette déduction, les personnes dont les revenus salariaux s'élèvent à 17 millions de VND par mois (pour une personne à charge) ou 22 millions de VND par mois (pour deux personnes à charge), après déduction des cotisations d'assurance sociale, d'assurance maladie, d'assurance chômage, etc., ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Source : https://baohaiduong.vn/de-xuat-thay-luat-thue-thu-nhap-ca-nhan-nang-muc-giam-tru-gia-canh-398876.html
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