En conséquence, au niveau universitaire, le gouvernement stipule que le plafond des frais de scolarité pour les écoles publiques non autosuffisantes en dépenses courantes pour la prochaine année scolaire est de 1,2 à 2,45 millions de VND par mois, selon la filière. Le niveau actuel de collecte sera maintenu de 2021 à 2022 en raison de l'impact de la pandémie de COVID-19, soit 980 000 à 1,43 million de VND par mois et par étudiant.
Le plafond des frais de scolarité universitaires pour chaque majeure est le suivant :
Les frais de scolarité des établissements de formation professionnelle qui ne couvrent pas les dépenses courantes sont plafonnés entre 1,2 et 2,18 millions de VND par mois et par étudiant. Plus précisément :
Quant aux universités autonomes (elles paient leurs propres salaires, indemnités, entretiennent leurs installations, etc.), selon leur niveau, elles peuvent percevoir au maximum environ 2,5 fois le niveau susmentionné, soit 2,4 à 5,5 millions de VND par mois. Avec des programmes de formation accrédités selon les normes du ministère de l'Éducation et de la Formation ou selon des normes étrangères, les universités peuvent fixer elles-mêmes leurs frais de scolarité, mais doivent les rendre publics.
Au niveau de l'enseignement général, le gouvernement stipule que les frais de scolarité pour l'année scolaire 2023-2024 resteront stables, égaux à ceux de l'année scolaire 2021-2022, tels que prescrits par les Conseils populaires des provinces. Le plafond des frais de scolarité pour les écoles publiques pour l'année scolaire 2023-2024 varie de 30 000 à 650 000 VND selon le niveau et la région.
Le décret stipule également clairement que pour les places dont les frais de scolarité ont augmenté par rapport à l'année scolaire 2021-2022, le budget local couvrira la différence d'augmentation. Le niveau de soutien accordé à chaque établissement d'enseignement sera étudié et décidé par la commune.
Dans le cas où le budget local ne garantit pas la différence supplémentaire par rapport aux frais de scolarité pour l'année scolaire 2021-2022, des ajustements doivent être effectués conformément aux dispositions du présent décret.
Pour les écoles qui autofinancent les dépenses régulières et d'investissement, les frais de scolarité sont calculés sur la base de normes économiques et techniques et de normes de coûts, et soumis au Comité populaire pour examen et approbation par le Conseil populaire provincial.
Le décret 97 modifie et complète les dispositions du décret 81 sur le mécanisme de collecte et de gestion des frais de scolarité des établissements d'enseignement du système éducatif national, publié par le gouvernement et en vigueur à partir de 2021. Cependant, depuis le début de 2020, la pandémie de COVID-19 a eu un impact sévère, le gouvernement a donc publié la résolution 165 et les frais de scolarité restent stables par rapport à 2021 - 2022. Les frais de scolarité universitaires n'ont pas augmenté au cours des 3 dernières années.
Auparavant, dans le projet de soumission, le ministère de l’Éducation et de la Formation proposait d’ajuster le barème des frais de scolarité un an plus tard que le barème des frais de scolarité du décret 81.
Ha Cuong
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