Il s’agit de points notables de la circulaire n° 19/2023 modifiant, complétant et abrogeant un certain nombre d’articles de circulaires réglementant le transport aérien récemment émises par le ministère des Transports .
La nouvelle circulaire stipule clairement les obligations des transporteurs aériens (compagnies aériennes) envers les passagers en cas d'annulation ou de retard de vol.
En conséquence, la circulaire indique clairement qu'un vol retardé est un vol dont l'heure de départ réelle est plus de 15 minutes plus tardive que l'heure prévue dans l'horaire du vol.
En cas de retard du vol non imputable au passager, la compagnie aérienne est tenue de fournir et de mettre à jour des informations complètes au passager, de s'excuser auprès du passager et d'assurer la nourriture, l'hébergement, le voyage, ainsi que de prendre en charge d'autres frais directement liés au temps d'attente à l'aéroport conformément à la réglementation.
Pour les vols retardés de deux heures ou plus, il est nécessaire de modifier l'itinéraire du passager ou de le transférer sur un autre vol. Par ailleurs, les restrictions relatives aux modifications d'itinéraire ou de vol, ainsi que les éventuels suppléments associés, sont levées pour le passager.
Pour les vols retardés de 5 heures ou plus, si le passager ne demande pas de changement de vol mais demande un remboursement, la compagnie aérienne doit rembourser la totalité du prix du billet ou rembourser la partie non utilisée du billet.
En cas de retard important d'un vol, à la demande du passager, la compagnie aérienne doit verser une indemnisation anticipée non remboursable aux passagers ayant confirmé leurs sièges et leurs billets sur le vol conformément à la réglementation.
La circulaire précise également qu'un vol annulé est défini comme le fait de ne pas exploiter un vol dont l'horaire de vol pour la réservation et la billetterie a été publié sur le système de la compagnie aérienne dans les 24 heures précédant l'heure de départ prévue.
En cas d'annulation d'un vol sans préavis au passager, la compagnie aérienne sera responsable de la même manière que pour un vol retardé. Elle sera en outre tenue de respecter d'autres obligations.
Plus précisément, l'indemnisation anticipée n'est pas remboursable pour les passagers qui ont confirmé des sièges et des billets sur les vols conformément à la réglementation.
Dans le cadre de la prestation de services, la compagnie aérienne doit modifier l'itinéraire approprié pour le passager ou le transférer sur un autre vol. Parallèlement, elle doit exempter le passager des restrictions relatives aux modifications d'itinéraire ou de vol et des suppléments associés (le cas échéant).
Si le passager refuse d'appliquer ce qui précède, la compagnie aérienne doit rembourser le prix total du billet ou rembourser la partie non utilisée du billet selon le choix du passager.
Si le passager refuse les méthodes ci-dessus, la compagnie aérienne peut exécuter d'autres obligations convenues avec le passager.
Pour les vols à départ anticipé (vols avec une heure de départ réelle 15 minutes plus tôt que l'heure de départ prévue dans l'horaire de base des vols).
Dans le cas où la compagnie aérienne est en faute et que le passager ne reçoit pas d'avis de changement d'horaire ou que le client n'accepte pas le changement d'heure de départ, la compagnie aérienne doit être responsable de l'exécution des mêmes obligations que lorsque le vol est annulé.
Parallèlement, le remboursement des billets est également appliqué dans des cas spécifiques. Par conséquent, les restrictions relatives au remboursement des billets et les frais de remboursement (le cas échéant) sont exemptés.
Pour les billets entièrement non utilisés, le montant du remboursement sera égal au tarif payé par le passager...
Source
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