Le VCCI vient de commenter le projet de décision promulguant le règlement sur le processus de surveillance et de gestion de la mise en œuvre des procédures d'import-export et d'immigration via le poste frontière routier international n° II (Kim Thanh) sur la plate-forme de poste frontière numérique.
En conséquence, le projet stipule que « les informations sur la plateforme numérique du poste-frontière doivent être exactes, claires, constamment mises à jour et opportunes. Elles doivent être présentées de manière scientifique , facilement accessibles aux utilisateurs et pouvoir être consultées et exploitées à tout moment. »
Le projet mentionne également que « Dans le cas où il est découvert qu’une organisation ou un individu utilise des informations ou des données à des fins inappropriées ou en violation de la réglementation, portant atteinte aux droits et aux intérêts légitimes du propriétaire des informations ou des données, l’unité de gestion des informations ou des données a le droit de révoquer le droit d’exploitation ou de cesser le partage ou la connexion ».
Les forces de l'ordre au poste-frontière sont autorisées à exploiter et utiliser les données de la plateforme numérique du poste-frontière en fonction de leurs fonctions et missions . Elles sont responsables de la confidentialité, de la sécurité et de la sûreté des informations exploitées.
Le VCCI recommande à l'organisme de rédaction d'envisager une réglementation plus claire afin de garantir la confidentialité des informations commerciales. L'accès à l'intégralité des informations sur le portail numérique aux frontières n'est pas garanti à tous les citoyens, ce qui contribue à réduire le risque d'atteinte aux droits et intérêts légitimes des détenteurs d'informations.
En particulier, concernant l'inscription pour l'accès et la mise à jour des informations sur la plateforme du poste frontière numérique, l'article 4, point a, clause 1, stipule que l'inscription au poste frontière numérique de Lao Cai s'effectue à l'adresse suivante : https://cks.laocai.gov.vn. Cependant, cette adresse ne propose actuellement aucune fonction d'inscription au poste frontière.
Le VCCI recommande que l'agence de rédaction envisage de l'achever prochainement afin de le mettre en œuvre à temps avec la période d'application de ce règlement.
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