Il existe un cadre juridique clair pour une gestion et une utilisation efficaces et sûres de tous les types de données.

Commentant le projet de loi sur les données, certains délégués ont déclaré que le gouvernement doit renforcer la réglementation pour contrôler le transfert des données de base et des données nationales importantes afin de garantir la sécurité.

Le vice-Premier ministre Le Thanh Long explique et clarifie un certain nombre de questions soulevées par les députés de l'Assemblée nationale . (Photo : Doan Tan/VNA)

Le matin du 8 novembre, poursuivant la 8ème session, l'Assemblée nationale a discuté en salle le projet de loi sur les données.

L'élaboration du projet de loi sur les données vise à synthétiser les pratiques des dernières années ; à combler les lacunes, les insuffisances et les limitations ; à assurer l'uniformité, la synchronisation et l'utilisation efficace des informations contenues dans les bases de données, au service de la gestion de l'État et du développement socio-économique , et à contribuer à la prévention et à la lutte contre les infractions et les violations de la loi. Parallèlement, il s'agit de créer une base juridique complète pour l'exploitation et le fonctionnement de la base de données générale nationale et le développement du centre national de données ; et d'assurer la synchronisation et l'unité du système juridique. L'accent est mis sur les lois relatives à la gestion des données de plusieurs pays, adaptées aux conditions pratiques du Vietnam.

Commentant ce projet de loi, certains délégués ont déclaré que le gouvernement doit renforcer la réglementation pour contrôler le transfert des données de base ainsi que des données nationales importantes afin de garantir la sécurité.

Certains commentaires suggèrent de définir clairement quels types de données sont interdits ou restreints au transfert à l’étranger ; quand les données sont transférées, le processus de transfert, ainsi que la responsabilité en cas d’incident.

S'exprimant lors de la réunion, le délégué Pham Van Hoa (Dong Thap) a déclaré que l'élaboration de la loi sur les données a une base juridique ; dans la pratique, notre pays dispose de 7 bases de données nationales et de bases de données interconnectées, contribuant à réformer et à simplifier les procédures administratives pour les personnes...

Cependant, il existe encore des lacunes telles que certains ministères, branches et localités ne disposent pas d'infrastructures suffisantes pour la mise en œuvre, la collecte et le stockage des données sont dupliqués et se chevauchent, de nombreux systèmes d'information présentent encore des failles de sécurité, ne sont pas qualifiés pour se connecter à la base de données nationale sur la population et ont des difficultés d'exploitation et d'interconnexion... Par conséquent, la légalisation des données est extrêmement nécessaire.

Concernant le transfert de données à l'étranger, le délégué Pham Van Hoa a suggéré de faire preuve de prudence dans la protection des données confidentielles des organisations et des individus, et d'empêcher les personnes malintentionnées de les exploiter à des fins de distorsion, de diffamation ou de profit. Il est essentiel de protéger la souveraineté numérique et les intérêts nationaux, tout en veillant à l'harmonisation avec les pratiques internationales et en veillant à ne pas entraver la circulation sécurisée des données.

Nguyen Dai Thang, délégué à l'Assemblée nationale de la province de Hung Yen, prend la parole. (Photo : Doan Tan/VNA)

S'exprimant également sur ce contenu, le délégué Nguyen Dai Thang (Hung Yen) a estimé qu'il s'agissait d'un nouveau contenu, favorisant l'échange de données, la compréhension du marché international et permettant aux pays du monde entier de mieux comprendre la culture, l'économie, la politique et la société vietnamiennes. Parallèlement, le transfert de données à l'étranger permet aux entreprises vietnamiennes d'accéder au marché, d'accroître leurs ressources financières et de promouvoir un développement économique solide.

Toutefois, les délégués ont déclaré que dans le contexte de forte mondialisation et de transformation numérique, les flux de données sans frontières augmentent ; par conséquent, un cadre juridique clair est nécessaire pour gérer strictement les données transférées à l’étranger.

« Pour protéger les droits et intérêts légitimes du peuple, il est recommandé que l'agence de rédaction identifie les types de données importantes dont le transfert à l'étranger est interdit ou restreint ; les réglementations sur le stockage de copies de données importantes au Vietnam et la récupération et le contrôle des données ; les responsabilités en matière d'indemnisation en cas d'incidents de données ; les réglementations sur l'autorité des agences dans la résolution et la décision sur le transfert de données et le respect des réglementations sur l'évaluation des données pour éviter les chevauchements dans le travail de gestion... » a souligné le délégué.

Selon le ministère de la Sécurité publique, l'agence de rédaction, l'achat et la vente de données en général, ainsi que le transfert de données entre organisations et particuliers, sont de plus en plus courants. Cette activité se professionnalise progressivement, devient régulière et constitue un type de service, un canal commercial. De nombreux types de données brutes, de données personnelles traitées et de données non personnelles sont transférés à l'étranger ou à des organisations et particuliers étrangers.

Cette activité présente de nombreux risques potentiels pour la sécurité nationale, la défense, l'ordre social et la sûreté, notamment en ce qui concerne les données essentielles et les données nationales importantes. Par conséquent, le projet de loi sur les données stipule clairement les exigences, les conditions et les procédures de transfert de données à l'étranger, et charge le gouvernement d'en préciser les détails.

L'agence de rédaction demande aux députés de l'Assemblée nationale, aux experts, aux scientifiques et aux entreprises d'apporter leurs avis pour parfaire ce règlement, en assurant la gestion de l'État tout en répondant aux exigences du développement socio-économique et en débloquant les flux de données./.

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