Rectification des activités d'examen médico-légal et psychiatrique médico-légal

(Chinhphu.vn) - Face à un certain nombre d'incidents graves survenus récemment dans les domaines de l'examen médico-légal, de la psychiatrie médico-légale et du traitement obligatoire de santé mentale, le ministère de la Santé demande aux unités médicales de renforcer d'urgence leur gestion afin de prévenir l'exploitation et l'évasion de la responsabilité pénale.

Rectification des activités d'examen médico-légal et psychiatrique médico-légal

Le ministère de la Santé demande aux hôpitaux, aux instituts de psychiatrie médico-légale et aux services de santé des provinces et des villes de déployer une série de mesures urgentes pour renforcer les activités d'examen médico-légal et d'examen psychiatrique médico-légal et pour faire respecter le traitement psychiatrique.

Le vice-ministre de la Santé, Do Xuan Tuyen, a souligné que les unités doivent appliquer strictement la directive n° 07/CT-BYT du 9 septembre 2024 du ministre de la Santé.

La réception des demandes d'évaluation doit être effectuée de manière objective, honnête et précise, conformément aux procédures et à la réglementation en vigueur. Les procédures d'évaluation doivent être strictement conformes aux circulaires n° 23/2019/TT-BYT et n° 42/2024/TT-BYT, ainsi qu'aux documents connexes. En particulier, les conclusions et les objets d'évaluation ne doivent être transmis qu'à des personnes et organismes compétents, conformément aux dispositions légales.

Le vice-ministre de la Santé a également demandé que les établissements d'examen et de traitement de santé mentale ne délivrent des résumés de dossiers médicaux et des certificats de santé à contenu psychiatrique que s'ils garantissent le respect de la réglementation professionnelle. Il est strictement interdit d'élaborer un formulaire de certificat de santé mentale ou de réaliser un examen de santé mentale dans des établissements non déclarés qualifiés conformément aux dispositions du décret 96/2023/ND-CP.

Les chefs des unités concernées et les individus concernés seront tenus pleinement responsables s’ils permettent la délivrance de documents en violation de la réglementation, créant ainsi des conditions permettant aux suspects et aux accusés de profiter de la situation pour subir une évaluation psychiatrique afin d’échapper ou de réduire leur responsabilité pénale.

Le ministère de la Santé exige également que les établissements médico-légaux et les hôpitaux psychiatriques collaborent étroitement avec les services d'enquête et le parquet lors des évaluations. Parallèlement, ils ne doivent accepter les évaluations que si les dossiers sont complets conformément à la réglementation, éviter de contribuer à la manipulation intentionnelle des dossiers psychiatriques, renforcer les inspections et la supervision internes et détecter et traiter rapidement les infractions.

Pour les établissements nécessitant un traitement obligatoire en santé mentale, le ministère de la Santé exige une application stricte des dispositions du décret n° 64/2011/ND-CP et des documents connexes. Il est notamment important de garantir un dossier complet dès l'admission, de multiplier les consultations et de recourir à des consultations interhospitalières si nécessaire pour suspendre le traitement conformément à la réglementation.

En matière de sécurité, les unités doivent appliquer des procédures de surveillance strictes avec trois niveaux de portes et un système de vidéosurveillance, interdisant aux patients de quitter l'établissement ou de s'échapper sans autorisation. En cas de troubles, l'établissement doit immédiatement signaler la situation à la police afin de coordonner la gestion de l'incident et d'éviter de graves conséquences.

Le vice-ministre de la Santé a souligné que les examens de santé mentale ne doivent pas être effectués de manière indiscriminée et sans contrôle dans des établissements non qualifiés. La délivrance des certificats doit être effectuée dans des établissements déclarés qualifiés conformément aux dispositions de la loi.

Le ministère de la Santé a également demandé à l'ensemble du secteur de déployer d'urgence cette directive dans tous les centres médico-légaux, hôpitaux psychiatriques et cliniques psychiatriques sous sa responsabilité. Toute violation sera strictement sanctionnée par les autorités compétentes.

HM

Source : https://baochinhphu.vn/chan-chinh-hoat-dong-giam-dinh-phap-y-phap-y-tam-than-102250619184933967.htm