Lors de sa 7e session de la 15e législature, l'Assemblée nationale a adopté, avec la majorité des voix, la loi sur l'ordre et la sécurité routière (TTATGTDB), qui prévoit l'affectation du budget correspondant à la collecte des amendes pour infractions routières et aux ventes aux enchères de plaques d'immatriculation. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
La loi sur l'ordre et la sécurité de la circulation routière a été adoptée lors de la 7e session de la 15e Assemblée nationale.
Cette loi définit six groupes de politiques de l'État en matière de sécurité routière. L'État garantit ainsi le budget, les installations, les moyens, les équipements modernes et les conditions nécessaires pour assurer et améliorer la capacité des forces chargées d'assurer directement la sécurité routière.
Mobiliser et utiliser les ressources pour assurer la sécurité routière. Parallèlement, allouer des fonds correspondants, issus des amendes perçues pour infractions administratives à la sécurité routière et des ventes aux enchères de plaques d'immatriculation, après versement au budget de l'État, au renforcement et à la modernisation des installations, des véhicules et des équipements afin de garantir la sécurité, l'ordre et la sûreté routière, conformément à la réglementation gouvernementale .
En outre, une politique est en cours pour moderniser les centres de contrôle de la circulation et assurer la connexion et le partage des bases de données sur la sécurité routière entre les agences étatiques compétentes.
Parmi les mesures mentionnées ci-dessus, la politique relative au retrait de l’argent des amendes pour infractions à la sécurité routière a reçu de nombreuses opinions de la part des délégués au cours du processus de rédaction ainsi que des discussions en salle.
Non incompatible avec la résolution de l'Assemblée nationale sur le projet de budget
Dans le rapport d'explication et d'acceptation envoyé aux délégués avant d'appuyer sur le bouton pour approuver le projet de loi, la Commission permanente de l'Assemblée nationale a déclaré qu'en plus de la majorité des accords, il y avait également des avis suggérant d'envisager une réglementation sur la déduction des amendes rétroactives pour les infractions à la sécurité routière, et il est nécessaire de stipuler clairement quel pourcentage doit être déduit...
Selon le Comité permanent de l'Assemblée nationale, ces dernières années, l'Assemblée nationale a alloué le budget dans le sens de l'élaboration d'une estimation budgétaire pour 100% des recettes provenant des amendes administratives dans le domaine de la sécurité routière après l'avoir soumise au budget de l'État pour renforcer le travail de garantie de la sécurité routière.
Le ratio d'allocation pour le Ministère de la Sécurité Publique et les localités dépend des besoins de chaque année, le plus récent étant en 2024, 85% sont alloués au Ministère de la Sécurité Publique, 15% aux localités.
Cependant, la mise en œuvre de cette loi pose encore problème, faute de documents juridiques précis précisant l'allocation des fonds nécessaires au traitement des infractions routières. De ce fait, les financements destinés à la modernisation des forces de police et au renforcement de la sécurité routière sont limités.
La police de la circulation contrôle et gère les conducteurs participant à la circulation.
Il existe également des avis suggérant de considérer le règlement ci-dessus pour assurer la cohérence avec la résolution n° 104/2023 de l'Assemblée nationale sur l'estimation du budget de l'État pour 2024, en particulier la suppression du mécanisme de gestion financière et des revenus spéciaux des agences et unités administratives de l'État ; de ne pas continuer à appliquer le mécanisme spécial actuel au budget ordinaire conformément au mécanisme spécial de gestion financière.
La Commission permanente de l'Assemblée nationale estime que l'affectation des recettes provenant des amendes administratives pour infractions routières et de la vente aux enchères de plaques d'immatriculation ne constitue pas une dépense courante. Son objectif est de renforcer et de moderniser les installations, les véhicules et les équipements afin d'assurer l'ordre et la sécurité de la circulation ; et non d'accroître les recettes de la police de la circulation ou des autres forces chargées d'assurer l'ordre et la sécurité de la circulation.
Par conséquent, les dispositions du projet de loi ne sont pas incompatibles avec la résolution n° 104/2023 de l’Assemblée nationale.
Sur la base de la proposition du Gouvernement et pour assurer la cohérence avec les dispositions de la loi sur le budget de l'État de 2015, le Comité permanent de l'Assemblée nationale révise les dispositions relatives à l'arrangement correspondant à partir des recettes provenant des amendes pour infractions à la sécurité routière et des frais de vente aux enchères de plaques d'immatriculation de véhicules comme indiqué ci-dessus.
Dans les temps à venir, le Gouvernement publiera des documents pour préciser les objets d'application, les objets à organiser, les éléments alloués, l'utilisation des fonds, la préparation des estimations, l'allocation des estimations et le règlement des fonds alloués sur la base du respect des dispositions de la loi sur le budget de l'État (sans avoir à modifier ou à compléter la loi sur le budget de l'État).
Source : https://thanhnien.vn/quy-dinh-moi-ve-trich-lai-tien-tu-nguon-xu-phat-va-dau-gia-bien-so-185240629181916954.htm
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