Le projet de résolution identifie une série de goulots d'étranglement persistants et propose des solutions pour les résoudre. Si ces politiques sont approuvées et mises en œuvre efficacement par l'Assemblée nationale , le délai de réalisation des projets de logements sociaux pourrait être réduit de 375 à 525 jours – un chiffre décisif qui contribuerait à accélérer l'offre et à relancer le marché immobilier au service de la majorité de la population.
En particulier, le mécanisme de sélection des investisseurs sans appel d'offres pour les projets répondant aux conditions du plan d'urbanisme et d'aménagement du territoire permettra de réduire de près de 200 jours le processus actuel. La décentralisation complète des pouvoirs d'approbation des politiques d'investissement et d'affectation des investisseurs vers les collectivités locales, le ministère de la Défense nationale et le ministère de la Sécurité publique constitue également une avancée, passant d'une logique de « demande-don » à une logique de « délégation de pouvoir et de responsabilité », réduisant ainsi la congestion causée par des mécanismes d'approbation hiérarchisés et redondants.
Sans s'arrêter là, la proposition d'exempter la procédure d'évaluation du rapport d'étude de faisabilité, d'exempter le permis de construire pour les projets utilisant des plans d'échantillonnage, de raccourcir le processus de planification, d'appliquer un appel d'offres raccourci pour les lots d'appel d'offres financés par des capitaux publics… illustre l'esprit de « réduction substantielle » plutôt que d'amélioration formelle. La proposition de supprimer les goulets d'étranglement dans le processus d'évaluation des prix de vente et de location en permettant aux investisseurs de faire appel à des consultants indépendants pour évaluer les prix avant et après l'inspection des agences d'État constitue un autre effort visant à concilier les exigences de transparence, de contrôle et d'initiative en matière d'investissement et d'affaires.
Toutefois, s'agissant de politiques spécifiques, d'élargissement des pouvoirs et de suppression d'une série de procédures administratives considérées comme des « barrières de sécurité », le risque d'exploitation ne doit pas être pris à la légère. Une délégation directe de pouvoir, sans mécanismes d'inspection et de supervision, peut facilement conduire à des profits excessifs, à la formation de « groupes d'intérêt », à l'allocation de ressources à des personnes mal intentionnées, entraînant ainsi perte et gaspillage de ressources publiques.
Personne ne nie la nécessité d'un mécanisme spécifique pour résoudre le problème du logement social, qui persiste depuis de nombreuses années sans solution efficace. Mais cette spécificité n'a de valeur que si elle s'accompagne d'outils de suivi appropriés. Les enseignements tirés de politiques préférentielles antérieures, telles que le foncier, le crédit préférentiel, l'allocation de capitaux d'investissement public, etc., montrent qu'un mécanisme de contrôle laxiste peut facilement fausser la politique et que l'objectif humanitaire peut facilement être exploité à des fins lucratives.
Par conséquent, parallèlement à une décentralisation approfondie, à la délégation de pouvoirs et à une réforme procédurale rigoureuse, le projet de résolution doit établir clairement un mécanisme de « prévention des privilèges » en chargeant le gouvernement de concevoir un système de prévention des risques, des effets négatifs et des profits excessifs. L'élaboration et la promulgation des documents détaillant la résolution de l'Assemblée nationale doivent prévoir des règles de contrôle a posteriori obligatoires et des sanctions spécifiques et claires en cas de violation.
Le logement social n'est pas seulement un lieu de vie pour les personnes à faibles revenus, il est aussi un symbole de la politique de sécurité sociale, témoignant de l'intérêt de l'État pour les travailleurs. Une fois approuvé par l'Assemblée nationale, le projet de résolution visant à piloter un certain nombre de mécanismes et de politiques spécifiques pour promouvoir le développement du logement social pourrait dynamiser considérablement le marché du logement. Cependant, la véritable vitalité de cette résolution dépendra de la manière dont nous mettrons en place un mécanisme de prévention des risques, des effets négatifs et des profits excessifs, ainsi que de l'efficacité de notre mise en œuvre et de notre suivi de la mise en œuvre de ces politiques.
Source : https://daibieunhandan.vn/co-che-dac-thu-cho-nha-o-xa-hoi-10372857.html
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