Le matin du 24 septembre, poursuivant la 37ème session à l'Assemblée nationale , présidée par la vice-présidente de l'Assemblée nationale Nguyen Thi Thanh, la Commission permanente de l'Assemblée nationale a donné son avis sur le projet de loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi sur la publicité.
La nécessité d'amendements et de compléments
La publicité désigne l'utilisation de moyens pour présenter au public des produits, biens et services à des fins lucratives ; des produits et services à des fins non lucratives ; des organisations et des particuliers commercialisant des produits, biens et services, à l'exception des actualités ; des politiques sociales ; des informations personnelles. La loi actuelle sur la publicité ne mentionne que la réglementation de la publicité dans les journaux électroniques et les pages d'information électroniques des agences gouvernementales ; elle ne prévoit aucune réglementation concernant la publicité sur les pages d'information électroniques des entreprises, des particuliers et d'autres organisations, et aucune réglementation concernant la publicité sur les réseaux sociaux.
Lors de la réunion, le ministre de la Culture, des Sports et du Tourisme, Nguyen Van Hung, au nom du comité de rédaction, a soulevé la nécessité de modifier et de compléter un certain nombre d'articles de la loi sur la publicité de 2012. Le projet de loi a suivi de près l'objectif, les points de vue directeurs et a précisé le contenu des 3 politiques de la proposition d'élaboration de la loi qui a été approuvée en modifiant et en complétant les dispositions de la loi sur la publicité de 2012.
Il s'agit notamment de : compléter la réglementation sur le contenu et les formes publicitaires adaptés au développement diversifié des activités publicitaires ; compléter la réglementation sur la gestion des activités publicitaires dans la presse, l'environnement en ligne et les services publicitaires transfrontaliers ; compléter la réglementation sur les activités de publicité extérieure.
Concernant le champ d'application de la réglementation, héritant des dispositions des lois en vigueur, le projet de loi précise les activités publicitaires ; les droits et obligations des organisations et des particuliers participant à ces activités ; et la gestion publique des activités publicitaires. Cette loi modifie et complète un certain nombre de dispositions concernant la gestion du contenu et des conditions publicitaires ; la gestion des activités publicitaires sur les réseaux sociaux, les services publicitaires transfrontaliers et la publicité dans la presse ; et les activités de publicité extérieure.
Le rapport sur l'examen du projet de loi par le président du Comité de la culture et de l'éducation, Nguyen Dac Vinh, a déclaré que le Comité de la culture et de l'éducation était d'accord sur la nécessité de modifier et de compléter un certain nombre d'articles de la loi sur la publicité de 2012 afin de créer un corridor juridique complet, cohérent et unifié pour gérer les activités publicitaires, soutenir et promouvoir le développement des entreprises de services publicitaires...
Concernant les exigences relatives au contenu publicitaire des produits, biens et services spéciaux (clause 7, article 1 du projet de loi complétant l'article 19a), il existe deux types d'avis. Le premier type d'avis est favorable à la proposition du comité de rédaction de compléter la réglementation relative au contenu publicitaire des produits, biens et services spéciaux. Parallèlement, il est recommandé au comité de rédaction de poursuivre la révision et la cohérence du système juridique.
Le deuxième type d’opinion suggère de conserver la réglementation actuelle telle qu’elle est, en laissant au gouvernement le soin de réglementer, car il s’agit de produits, de biens et de services spéciaux, techniques et spécialisés qui ont un impact direct sur la santé humaine et qui peuvent fluctuer d’une période à l’autre.
Le Comité permanent de la culture et de l'éducation estime que les exigences relatives au contenu publicitaire des produits, biens et services spéciaux qui sont stables, claires et testées dans la pratique devraient être incluses directement dans le projet de loi après examen afin de garantir la cohérence et la compatibilité avec les lois pertinentes.
Selon le rapport d'inspection, certains points méritent d'être clarifiés, notamment : l'article 2, clause 8, qui ne réglemente que les activités sur les réseaux sociaux, n'est pas exhaustif et ne prend pas en compte l'ensemble des plateformes et formes de communication existantes et celles qui pourraient émerger. Concernant les modalités de conduite des activités sur les réseaux sociaux, cette disposition ne précise pas les activités sur ces réseaux pour servir de base à la réglementation des droits et obligations des diffuseurs de publicités et faciliter l'application de la loi.
Gestion étatique de la publicité
La majorité des délégués a convenu de modifier et de compléter plusieurs articles de la loi de 2012 sur la publicité afin d'institutionnaliser rapidement les orientations et politiques du Parti et celles de l'État en matière de développement culturel. Parallèlement, il a été convenu de promouvoir le rôle des agences centrales et locales de gestion de la publicité dans la mise en œuvre des politiques et lois relatives aux activités publicitaires.
Concernant le contenu de la publicité pour des produits, biens et services spécifiques (article 1er, clause 7, du projet de loi complétant l'article 19a), le président de la Commission des lois, Hoang Thanh Tung, a constaté, après étude, qu'une disposition reprenait le contenu prescrit par les lois spécialisées, tandis qu'une autre ne faisait que citer ces lois, ce qui créait des incohérences. Par conséquent, le président de la Commission des lois a suggéré que le contenu exigeant la publicité de produits, biens et services spécifiques, prescrit par les lois spécialisées, ne soit pas prescrit à plusieurs reprises dans la loi, mais simplement cité. Quant au contenu mis en œuvre de manière stable et cohérente, mais non prescrit par les lois spécialisées, il pourrait être prescrit par la présente loi ou confié au gouvernement.
Dans son discours de clôture, la vice-présidente de l'Assemblée nationale, Nguyen Thi Thanh, a demandé à l'organisme de rédaction de poursuivre l'élaboration du rapport de synthèse sur l'application de la loi, du rapport d'évaluation d'impact et des documents connexes, conformément aux observations de l'organisme de contrôle et aux avis du Comité permanent de l'Assemblée nationale. Ce dernier a suggéré de poursuivre l'examen des domaines, des moyens, des méthodes et des approches afin d'identifier plus précisément les activités publicitaires et d'anticiper les évolutions possibles de la pratique.
En ce qui concerne la responsabilité de la gestion par l'État des activités publicitaires, le comité de rédaction continue d'examiner et d'ajouter les responsabilités des ministères concernés tels que le ministère de l'Industrie et du Commerce, le ministère de la Sécurité publique et d'autres ministères au projet de résolution pour garantir les exigences en matière de sécurité du réseau, d'ordre social et de sécurité, etc.
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