Le gouvernement vient de promulguer le décret n° 182/2025/ND-CP du 1er juillet 2025, modifiant et complétant plusieurs articles du décret n° 134/2016/ND-CP portant modalités d'application de la loi relative aux taxes à l'exportation et à l'importation (décret 182). Il convient de noter notamment la réglementation relative à l'exonération des taxes à l'importation sur les biens destinés au développement des sciences , des technologies, de l'innovation et du numérique.
En conséquence, à partir du 1er juillet 2025, les marchandises importées servant aux activités de l'industrie scientifique, technologique, d'innovation et de technologie numérique seront exonérées de la taxe d'importation conformément aux dispositions de l'article 5, clause 3, de la loi n° 90/2025/QH15 - Loi modifiant et complétant un certain nombre de lois relatives à l'investissement, à la fiscalité et aux finances publiques.
La détermination spécifique des biens exonérés de taxe sera guidée par le ministère des Sciences et des Technologies , pour les cas visés aux points a, c et d de l'article 16 de la clause 21 de la loi modifiée sur les taxes à l'exportation et à l'importation. Pour les biens visés au point b de l'article 21, la détermination sera basée sur l'article 14 de la clause 4 du nouveau décret.
En outre, la date de début de la production ou de la production expérimentale de l'entreprise est clairement stipulée. Les contribuables sont tenus de déclarer eux-mêmes la date effective de mise en œuvre des activités de production et d'en informer préalablement les autorités douanières lors de la notification de la liste des marchandises exonérées d'impôt.
Après 5 ans d'exonération fiscale comme prescrit, si les matières premières, fournitures et composants importés ne sont pas entièrement utilisés, les entreprises doivent déclarer et payer la totalité de la taxe sur les marchandises restantes.
Concernant les procédures, les dossiers d'exonération fiscale seront traités conformément à l'article 31 du présent décret. En particulier pour les marchandises visées au point a, article 21, outre les dispositions générales, d'autres documents pertinents, le cas échéant, doivent être complétés.
Parallèlement, le décret 182 modifie et complète également les dispositions de l'article 30 relatives aux cas nécessitant la notification de la liste des biens exonérés d'impôts prévus à l'importation, applicables aux biens visés aux points b, c, d, clause 21, article 16 de la loi modifiée, ainsi que les dispositions des articles 14 à 18 et de l'article 23 du décret 134/2016/ND-CP.
En outre, ce décret abolit l’intégralité de l’article 19 du décret 134/2016/ND-CP.
Source : https://doanhnghiepvn.vn/cong-nghe/mien-thue-nhap-khau-hang-hoa-phuc-vu-phat-trien-khoa-hoc-cong-nghe/20250703111456778
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