Consultation sur le projet de loi sur le commerce électronique

Conformément aux dispositions de la loi sur la promulgation des documents juridiques, le ministère de l'Industrie et du Commerce a publié le projet de loi sur le commerce électronique pour recueillir les commentaires des agences, des organisations et des particuliers.

Le dossier du projet de loi comprend :
- Soumission;
- Projet de loi ;

- Rapport de synthèse ;

- Rapport de révision;

- Évaluation des procédures administratives ;

Voir les détails   ici

Veuillez envoyer tous vos commentaires et contributions à l'adresse e-mail : BaoCT@moit.gov.vn

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Source : Département du commerce électronique et de l'économie numérique

Source : https://moit.gov.vn/tin-tuc/thong-bao/lay-y-kien-du-thao-luat-thuong-mai-dien-tu.html