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| Selon le Département général des impôts, en 2022, environ 1 015 entreprises d'IDE au Vietnam seront concernées par la politique d'impôt minimum mondial. (Source : VGP) |
Le rapport du gouvernement sur l'impact de l'impôt minimum mondial montre qu'il y a environ 122 sociétés d'investissement direct étranger (IDE) au Vietnam soumises à un ajustement avec un impôt sur les sociétés supplémentaire total de 14 600 milliards de VND par an.
Cette résolution démontre clairement la détermination du Vietnam et renforce la confiance des investisseurs dans l'environnement juridique. L'application proactive par le Vietnam de la réglementation mondiale sur l'impôt minimum à partir de 2024 garantit non seulement les droits et intérêts légitimes du pays, mais renforce également la confiance des investisseurs étrangers.
Dans le contexte où de nombreux pays et territoires investissent au Vietnam, afin de préserver leur droit d'imposition, la majorité des délégués, lors de la 6e session, ont déclaré qu'il était nécessaire de promulguer un document juridique créant une base juridique pour les entreprises à capitaux étrangers soumises à l'impôt minimum mondial. Ces entreprises pourraient déclarer un impôt supplémentaire sur les sociétés au Vietnam, au lieu de le payer dans leur pays d'origine.
L'impôt minimum mondial n'est ni un traité international, ni un engagement international, et n'oblige pas les pays à l'appliquer. Son application offrira de nouvelles opportunités au pays, notamment l'augmentation des recettes budgétaires grâce à des recettes fiscales supplémentaires et la limitation de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale et des prix de transfert.
Sans internaliser les réglementations mondiales sur l’impôt minimum, les pays « exportateurs » d’investissements pourront percevoir un impôt sur les sociétés supplémentaire jusqu’à 15 % pour les sociétés multinationales ayant des projets d’investissement étranger au Vietnam et payant actuellement un impôt sur les sociétés réel inférieur à 15 %.
Toutefois, la question de la « fidélité » des investisseurs reste un enjeu à prendre en compte lors de la mise en œuvre de l'impôt minimum mondial. Pour ce faire, nous devons rapidement mettre en place une politique complémentaire pour l'application de l'impôt minimum mondial, afin de garantir un avantage concurrentiel et d'attirer les investissements directs étrangers (IDE), un moteur économique important. Le gouvernement doit notamment évaluer l'impact de la politique d'impôt minimum mondial et revoir l'ensemble des réglementations actuelles relatives aux politiques d'incitation, afin de déterminer avec précision la portée et le niveau d'impact par secteur d'activité.
Le Vietnam est actuellement considéré par les investisseurs étrangers comme une destination attractive, offrant de nombreux avantages. Parmi ceux-ci, on peut citer une forte intégration dans la chaîne de valeur mondiale ; des engagements clairs en matière de libre-échange et de protection des investissements ; un vaste marché de 100 millions de consommateurs et une classe moyenne aisée en pleine croissance…
Il est nécessaire que le Vietnam saisisse l’opportunité importante offerte par la décision de mettre en œuvre l’impôt minimum mondial pour reconsidérer l’utilisation des incitations fiscales, améliorer le cadre de la politique d’investissement et continuer à maintenir sa position de destination attractive à long terme où les entreprises multinationales placent leur confiance.
Le temps est également venu de concurrencer les impôts minimums mondiaux, alors que certaines économies de la région comme l’Inde et la Thaïlande ont bientôt annoncé des politiques complémentaires par le biais d’incitations en matière d’infrastructures, de formation du personnel ou de frais supplémentaires de recherche et développement (R&D)...
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