Le 31 mai, le Premier ministre Pham Minh Chinh a signé et publié la Directive n° 18/CT-TTg sur la promotion de la connexion et du partage de données pour servir le développement du commerce électronique, lutter contre les pertes fiscales et assurer la sécurité monétaire.
En particulier, la directive exige que le ministère des Finances supervise et coordonne avec les ministères et les branches pour finaliser la modification des politiques et lois fiscales liées au commerce électronique, alléger les procédures administratives, réduire les points de déclaration, renforcer la mise en œuvre des solutions de collecte de l'impôt à la source, prévenir les pertes fiscales, appliquer strictement les sanctions pour les infractions fiscales et douanières ; ordonner à la Direction générale des impôts de créer une base de données de gestion fiscale pour le commerce électronique et les entreprises numériques afin d'appliquer la gestion des risques dans la gestion fiscale sur la base du big data. La date limite d'achèvement est 2023 au plus tard.
Parallèlement, prendre l'initiative d'élaborer un plan détaillé de connexion et de partage des données avec le ministère de l'Industrie et du Commerce, le ministère de l'Information et des Communications, le ministère de la Sécurité publique , la Banque d'État et les organismes concernés afin de renforcer la gestion fiscale des activités de commerce électronique et de fourniture transfrontalière de produits et services numériques ; élaborer des normes et standards de connexion et de partage des données. Coordonner l'échange d'informations pour faciliter les contrôles et les examens ; coordonner le traitement des infractions aux lois relatives au commerce électronique pour les entreprises, les ménages et les particuliers exerçant des activités de commerce électronique qui ne déclarent ni ne paient d'impôts.
En outre, la Directive exige que le Ministère de la Sécurité Publique préside et coordonne avec les ministères et les branches pour compléter la modification des politiques et des lois spécialisées dans le cadre de ses fonctions et tâches afin de garantir l'objectif commun de développement du commerce électronique, de prévention des pertes fiscales, de garantie de la sécurité du réseau et de la sécurité monétaire, y compris l'étude de l'utilisation de l'authentification électronique dans les transactions de commerce électronique.
Coordonner avec le ministère des Finances l'élaboration d'un plan détaillé de connexion et de partage de données avec la base de données nationale sur la population afin de mettre en œuvre la conversion de l'utilisation des codes d'identification personnels en codes fiscaux conformément aux dispositions de la loi sur l'administration fiscale n° 38/2019/QH14 ; les organisations et les particuliers nationaux qui coopèrent avec des organisations et des particuliers étrangers pour faire des affaires dans les services de télécommunications, la publicité sur le cyberespace, les services de paiement, les intermédiaires de paiement, les portefeuilles électroniques, les transferts d'argent ; les produits et services logiciels ; les produits et services de contenu d'information numérique et les produits et services via des plateformes numériques nationales et transfrontalières au Vietnam...
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