La spéculation immobilière sera-t-elle limitée ?

Selon le ministère des Finances, la politique actuelle de notre pays en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRP) ne fait pas de distinction en fonction de la durée de détention du bien immobilier par le cédant.

Afin de limiter la spéculation immobilière, certains pays du monde ont utilisé des outils fiscaux pour augmenter le coût du comportement spéculatif et réduire l’attrait de la spéculation immobilière dans l’économie , notamment l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

En outre, certains pays appliquent également des impôts sur les bénéfices issus de transactions immobilières, en fonction de la fréquence des transactions et du moment de l'achat et de la revente du bien. Plus ce moment est proche, plus le taux d'imposition est élevé ; plus la transaction est lente, plus le taux d'imposition est bas.

Par exemple, à Singapour, les terrains achetés et vendus la première année sont taxés à 100 % sur la différence de valeur entre l'achat et la vente ; après 2 ans, le taux d'imposition est de 50 % ; après 3 ans, il est de 25 %.

À Taiwan (Chine), les transactions immobilières réalisées dans les 2 premières années après l'achat sont soumises à un taux d'imposition de 45 % ; réalisées dans les 2 à 5 ans, le taux d'imposition est de 35 % ; dans les 5 à 10 ans, le taux d'imposition est de 20 % et réalisées après 10 ans, le taux d'imposition est de 15 %.

L’infrastructure d’information foncière doit être prête et synchronisée.

La résolution n° 06/NQ-TW du 24 janvier 2022 du Politburo sur la planification, la construction, la gestion et le développement des zones urbaines au Vietnam jusqu'en 2030, avec une vision jusqu'en 2045, stipule : « Rechercher et perfectionner les politiques fiscales et tarifaires liées à l'immobilier pour encourager une utilisation efficace des maisons et des terrains ».

La résolution n° 18/NQ-TW du 16 juin 2022 de la 5e Conférence du 13e Comité central du Parti sur « Continuer à innover et à perfectionner les institutions et les politiques, améliorer l'efficacité et l'efficience de la gestion et de l'utilisation des terres, créer une dynamique pour transformer notre pays en un pays développé à revenu élevé » stipulait : « Prescrire des taux d'imposition plus élevés pour les personnes utilisant de grandes superficies de terres, de nombreuses maisons, la spéculation foncière... ».

La résolution n° 62/2022/QH15 du 16 juin 2022 de l'Assemblée nationale sur les activités de questionnement lors de la 3e session de la 15e Assemblée nationale exige : « Réviser et compléter la réglementation juridique sur les taxes liées aux transferts d'entreprises et de biens immobiliers, renforcer la gestion, prévenir les pertes fiscales, assurer les recettes budgétaires mais ne pas affecter les opérations commerciales, les droits légitimes des personnes et le développement du marché immobilier ».

En conséquence, afin d'institutionnaliser les politiques et orientations susmentionnées, de garantir un niveau de réglementation raisonnable et d'éviter la spéculation et les bulles immobilières, le ministère des Finances propose qu'« il soit possible d'étudier la possibilité de percevoir l'impôt sur le revenu des personnes physiques provenant des transferts immobiliers en fonction de la durée de détention, comme le font certains pays. Le taux d'imposition spécifique doit être étudié et déterminé de manière appropriée, en tenant compte du fonctionnement réel du marché immobilier ».

Le ministère des Finances a souligné que l'application de la politique d'impôt sur le revenu des personnes physiques aux transferts de biens immobiliers en fonction de la durée de détention devait également être synchronisée avec le perfectionnement des politiques foncières et immobilières, ainsi qu'avec la synchronisation et la préparation des infrastructures informatiques pour l'enregistrement foncier et immobilier. Ainsi, les autorités fiscales pourraient disposer des informations et des bases juridiques nécessaires pour obtenir des informations sur la durée de détention des biens immobiliers.

L'article 247 de la loi foncière de 2024 a également modifié et complété la clause 1 de l'article 14 de la loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, en stipulant spécifiquement : « Le revenu imposable provenant d'un transfert de biens immobiliers est déterminé comme le prix de transfert à chaque fois ; en cas de transfert de droits d'utilisation du sol, le revenu imposable est calculé selon le prix du terrain figurant dans la liste des prix du terrain ».

Le ministère des Finances estime qu'il est nécessaire de mettre à jour cette disposition dans le projet de loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (remplacement) afin d'assurer la cohérence du système juridique.

L'article 5, l'article 3, l'article 14, l'article 2, l'article 21 et l'article 23 de la loi actuelle sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques stipulent : Les revenus provenant du transfert de biens immobiliers, y compris : les revenus provenant du transfert de droits d'utilisation des terres et des biens attachés aux terres ; les revenus provenant du transfert de droits de propriété ou d'utilisation de maisons ; les revenus provenant du transfert de droits de bail foncier, de droits de bail de surface d'eau ; les autres revenus provenant du transfert de biens immobiliers.

Le revenu imposable provenant d'une cession immobilière est déterminé à chaque fois sur la base du prix de cession, le taux d'imposition applicable étant de 2%.