Selon la décision, la liste des produits, biens et services qui doivent faire l'objet d'un contrat d'enregistrement conformément à la forme et aux conditions générales de transaction prescrites à l'article 28, clause 1, de la loi sur la protection des droits des consommateurs comprend :
1- Fourniture d’électricité à des fins domestiques.
2- Fourniture d'eau domestique.
3 - Télévision payante.
4- Services de télécommunications mobiles terrestres (services vocaux, services de messagerie, services d'accès à Internet).
5- Services de télécommunications terrestres fixes (services vocaux, services d'accès à Internet).
6- Transport aérien de passagers.
7- Transport ferroviaire de voyageurs.
8- Achat et vente d'appartements.
La décision 07/2024/QD-TTg prend effet à compter du 1er juillet 2024.
* L'article 28, clause 1, de la loi sur la protection des droits des consommateurs stipule : Les organisations et les particuliers qui commercialisent des produits, des biens et des services qui sont achetés et utilisés régulièrement et en continu par un grand nombre de consommateurs et qui ont un impact direct et à long terme sur les consommateurs doivent enregistrer un contrat type et des conditions générales de transaction auprès de l'agence de gestion de l'État pour la protection des droits des consommateurs avant de les utiliser pour conclure des contrats avec les consommateurs.
En fonction des conditions socio -économiques et de la nécessité de protéger les droits des consommateurs à chaque période, le Premier ministre promulgue et modifie la liste des produits, biens et services soumis à l'enregistrement des contrats types et des conditions générales de transaction comme prescrit dans le présent article.
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