Prévenir et limiter les actes de torture
Après être devenu le 158e État partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après dénommée la Convention contre la torture ou Convention CAT) en 2015, le Vietnam a activement organisé des dizaines d'activités de coopération avec des partenaires étrangers pour diffuser et fournir des conseils sur les compétences pédagogiques et le contenu de la Convention.
Le colonel, professeur associé, Dr. Tran Nguyen Quan - Directeur adjoint du Département de la législation et de la réforme administrative et judiciaire du ministère de la Sécurité publique a informé qu'en plus des activités de coopération internationale, le Vietnam accorde une attention particulière à la sensibilisation des fonctionnaires et de la population aux droits de l'homme et à la lutte contre la torture.
Selon M. Tran Nguyen Quan, de nombreuses réglementations sur la prévention et la répression des actes liés à la torture dans la Convention ont été internalisées dans le Code pénal de 2015, le Code de procédure pénale de 2015 (amendé et complété en 2021), la loi de 2015 sur l'organisation des agences d'enquête criminelle, la loi sur la détention temporaire et l'emprisonnement, la loi sur la dénonciation, la loi d'amnistie, la loi sur l'exécution des jugements pénaux... ainsi que des centaines de documents d'orientation connexes pour normaliser les procédures, faire connaître les réglementations, compléter les institutions pour prévenir les actes de torture, protéger les personnes risquant d'être torturées ainsi que mieux soutenir les victimes de torture tout au long du processus de traitement des plaintes, des dénonciations, de l'enquête, de la détention temporaire, de la détention provisoire, des poursuites, du procès, de l'exécution des peines pénales et de l'indemnisation des dommages.
« De nombreuses réglementations contenues dans ces documents ont répondu correctement et précisément aux préoccupations et aux questions du Comité contre la torture, des organisations internationales et des partenaires étrangers », a déclaré M. Tran Nguyen Quan.
Le Vietnam s’efforce de sensibiliser les responsables et la population aux droits de l’homme et à la lutte contre la torture.
Selon M. Quan, l’un des changements positifs au Vietnam dans la prévention de la torture est l’installation, l’exploitation et l’utilisation d’enregistrements audio et vidéo lors des interrogatoires des suspects en particulier et dans les procédures pénales en général.
Concernant la détention provisoire et l'emprisonnement temporaire, l'exécution des peines pénales, l'examen médical et le traitement dans les centres de détention, les plaintes et les dénonciations, la défense et l'aide juridique, les mesures disciplinaires contre les cadres, les soldats, les fonctionnaires et les employés publics, la démocratie de base, l'éthique professionnelle, la réforme judiciaire, la réforme administrative... Le Vietnam a publié des documents pour la mise en œuvre et l'application.
M. Tran Nguyen Quan a indiqué que, sur la base des changements apportés aux documents juridiques, les autorités vietnamiennes ont rapidement organisé la mise en œuvre de ces réglementations.
Contribuant ainsi à mieux garantir les droits des personnes en général et les droits des personnes exposées au risque de torture en particulier, ainsi qu’à renforcer la responsabilité des agents publics, contribuant ainsi à prévenir et à limiter les actes de torture.
Les efforts du Vietnam pour mettre en œuvre la convention
Dans la mise en œuvre de la Convention contre la torture, le colonel Tran Nguyen Quan a déclaré que le Vietnam encourage le développement du gouvernement électronique, s'orientant vers un gouvernement numérique pour une bonne gouvernance nationale afin d'améliorer la capacité de gestion du gouvernement et des agences gouvernementales à tous les niveaux ; fournir aux personnes et aux entreprises des services publics, créer des conditions pour que les gens puissent y accéder facilement partout ; mettre en œuvre un gouvernement moderne, efficace et transparent.
Achevé la construction du système du Centre national de données démographiques et la construction du système de production, de délivrance et de gestion des cartes d'identité des citoyens ; achevé la collecte et la complétion des informations démographiques à l'échelle nationale, effectué le nettoyage des données, synchronisé dans le système et délivré des codes d'identification aux citoyens à l'échelle nationale ; achevé la conception et la production de nouvelles cartes d'identité des citoyens avec des puces électroniques ; déployé avec succès la connexion de la base de données nationale de la population pour 13 unités, ministères et branches ; 4 entreprises publiques ; 63 localités....
Mettre en œuvre le portail national des services publics à l'adresse : www.dichvucong.gov.vn pour effectuer des démarches administratives, effectuer des paiements en ligne, refléter des recommandations, évaluer l'indice de service pour les personnes et les entreprises des ministères, des branches, des localités...
Dans le domaine juridique, le Vietnam a créé une base de données nationale de documents juridiques. Toutes les agences de l'État, du niveau central aux niveaux locaux, doivent utiliser le site web ou le portail de l'agence comme canal d'information unifié et centralisé sur le réseau. Les agences de l'État doivent divulguer publiquement les informations aux organisations et aux particuliers, conformément aux dispositions de la loi sur l'accès à l'information et de la loi sur les technologies de l'information.
Le Vietnam a mis en place un mécanisme de guichet unique et interconnecté au niveau des agences administratives de l'État à 4 niveaux (ministériel, provincial, de district et communal) pour recevoir les dossiers, traiter et renvoyer les résultats du règlement des procédures administratives via le service à guichet unique.
Parallèlement à cela, le Vietnam a mis en œuvre la démocratie au niveau local, en particulier la démocratie dans les centres de détention, les établissements d'enseignement obligatoire et les écoles de réforme relevant du ministère de la Sécurité publique ; la démocratie dans la détention provisoire et l'emprisonnement temporaire des Forces populaires de sécurité publique ; dans les activités d'enquête des Forces populaires de sécurité publique ; la démocratie dans le travail d'inspection, le traitement des plaintes et des dénonciations, l'accueil des citoyens et la prévention et la lutte contre la corruption des Forces populaires de sécurité publique.
Le Vietnam a également spécifié les informations qui sont rendues publiques pour que le peuple les connaisse ; les formes de divulgation publique ; les activités permettant aux gens de donner leur avis, les formes de donner leur avis et les formes de supervision ; contribuant à prévenir et à limiter la négativité, la bureaucratie, le harcèlement et à mieux garantir les droits de l'homme et les droits des personnes, y compris le droit de ne pas être torturé avec la devise « Les gens savent, les gens discutent, les gens font, les gens vérifient, les gens supervisent, les gens en bénéficient ».
Parallèlement, il convient de mettre l'accent sur la mise en place d'installations et de techniques d'enregistrement audio et vidéo lors des interrogatoires de suspects, contribuant ainsi à la prévention des actes de torture. Lors de la soumission de son premier rapport national, le Vietnam avait mené des essais pilotes d'installation de matériel d'enregistrement audio et vidéo lors des interrogatoires de suspects dans plusieurs unités de police et localités. À ce jour, après cette période pilote, le Vietnam a déployé ces installations à l'échelle nationale. Le Vietnam a également mis en place le Comité central de pilotage de la réforme judiciaire et le Comité de pilotage provincial de la réforme judiciaire afin de bâtir un système judiciaire propre, fort, démocratique, rigoureux, respectueux de la justice, progressivement modernisé et au service du peuple, notamment du droit à ne pas être torturé.
Affirmant le point de vue constant et omniprésent de l’État vietnamien sur l’interdiction stricte de tous les actes liés à la torture et aux aveux forcés (photo d’illustration).
Outre les activités visant à renforcer la mise en œuvre des obligations d’un membre de la Convention contre la torture, le Vietnam accorde une attention particulière à la présentation et à la défense du rapport national devant le Comité contre la torture.
En conséquence, le Vietnam a soumis son premier rapport national au Comité contre la torture en 2017 ; il a présenté et défendu les informations, les données et le contenu que le Vietnam avait déclarés dans son premier rapport national au Comité contre la torture en 2018.
Après la présentation et la défense du premier rapport national, le 7 décembre 2018, le Comité des Nations Unies contre la torture a publié un rapport à mi-parcours évaluant la mise en œuvre de la Convention contre la torture au Vietnam.
Sur la base du rapport intérimaire du Comité contre la torture, le Vietnam a continué d'élaborer et de soumettre un rapport intérimaire répondant à ces commentaires et recommandations en octobre 2020. Il a fourni des arguments complets et des données à l'appui, affirmant ainsi le point de vue cohérent et constant de l'État vietnamien sur l'interdiction stricte de tous les actes liés à la torture, aux aveux forcés et aux châtiments corporels et punissant résolument et sévèrement toutes ces violations.
Parallèlement à cela, après avoir soigneusement étudié les recommandations appropriées du Comité contre la torture, avec le soutien initial du PNUD Vietnam, le Vietnam a publié le 14 février 2023 un plan visant à renforcer la mise en œuvre effective de la Convention contre la torture et des recommandations appropriées du Comité contre la torture.
Sur la base du suivi rigoureux des recommandations appropriées du Comité contre la torture, ce Plan a chargé les ministères, les branches et les localités vietnamiens de renforcer et de promouvoir la mise en œuvre effective des recommandations à travers des activités spécifiques .
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