Le Vietnam imposera un impôt minimum mondial à partir de 2024

À partir du 1er janvier 2024, le Vietnam appliquera un impôt minimum mondial et l'Assemblée nationale chargera le gouvernement d'étudier la création d'un fonds pour soutenir l'investissement dans le secteur de la haute technologie l'année prochaine.

Le matin du 29 novembre, avec plus de 93,5% des délégués en faveur, l'Assemblée nationale a voté l'adoption de la résolution sur l'application d'un impôt supplémentaire sur les sociétés conformément à la réglementation sur la prévention de l'érosion de la base d'imposition mondiale (impôt minimum mondial).

L'Assemblée nationale a approuvé, le 29 novembre au matin, l'application d'un impôt minimum mondial à partir de 2024. Photo : Ngoc Thanh — L'Assemblée nationale a approuvé, le 29 novembre au matin, l'application d'un impôt minimum mondial à partir de 2024. Photo : *Ngoc Thanh*

L'impôt minimum mondial est un accord conclu par les pays du G7 en juin 2021 pour lutter contre les sociétés multinationales qui transfèrent leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité pour éviter de payer des impôts.

Selon cette résolution, le Vietnam appliquera un impôt minimum mondial à compter du 1er janvier 2024. Le taux d'imposition sera de 15 % pour les entreprises multinationales ayant réalisé un chiffre d'affaires consolidé total de 750 millions d'euros (environ 800 millions de dollars américains) ou plus au cours de deux des quatre dernières années. Les investisseurs imposables seront tenus de payer l'impôt minimum mondial au Vietnam.

Selon une étude de l'autorité fiscale, le budget devrait collecter plus de 14 600 milliards de VND lorsque 122 sociétés à capitaux étrangers au Vietnam paieront cet impôt.

Toutefois, l'application d'un impôt minimum mondial affectera directement les intérêts des entreprises à capitaux étrangers pendant la période d'exonération et de réduction d'impôt, avec un taux d'imposition réel inférieur à 15 %. Autrement dit, les incitations fiscales vietnamiennes pour les entreprises étrangères ne seront plus efficaces, ce qui pourrait affecter l'environnement d'investissement. Lors de discussions précédentes, certains députés de l'Assemblée nationale ont suggéré que le gouvernement dispose de solutions d'incitation à l'investissement appropriées, clarifiant le régime d'incitation fiscale pour les nouveaux investisseurs entrant au Vietnam.

La Commission permanente de l'Assemblée nationale a déclaré que ces avis étaient valables. À l'heure actuelle, le gouvernement n'a pas encore procédé à une évaluation complète du système d'incitation et de promotion des investissements, y compris les incitations par l'impôt sur les sociétés et les mesures non fiscales, afin de proposer des solutions de rechange après l'application de l'impôt minimum mondial.

Entre-temps, la loi sur l'impôt sur les sociétés n'a pas été modifiée ; les multinationales investissant au Vietnam seront donc soumises à cette loi et à cette résolution. Autrement dit, les investisseurs étrangers venant au Vietnam continueront de bénéficier d'incitations fiscales, mais devront ensuite rembourser ces incitations et pourront bénéficier d'aides supplémentaires hors impôts.

Par conséquent, outre la résolution sur l'imposition fiscale, l'Assemblée nationale a chargé le gouvernement de rédiger en 2024 un décret portant création, gestion et utilisation du Fonds de soutien à l'investissement, alimenté par les recettes de l'impôt minimum mondial et d'autres sources légales. Cette politique vise à stabiliser l'environnement d'investissement, à attirer les investisseurs stratégiques et les multinationales, et à soutenir les entreprises nationales dans un certain nombre de domaines nécessitant un soutien.

À long terme, le gouvernement doit évaluer de manière exhaustive les politiques actuelles d’incitation fiscale et modifier rapidement la loi sur l’impôt sur les sociétés, ainsi que les plans visant à ajuster le taux d’imposition et le système d’incitation fiscale.

Face à la possibilité que les entreprises qui doivent payer l'impôt minimum mondial au Vietnam intentent une action en justice si elles veulent rembourser cet impôt à la mère patrie, l'Assemblée nationale a demandé au gouvernement de disposer de manière proactive de solutions appropriées et de plans de gestion si des litiges et des poursuites surviennent pour garantir l'environnement d'investissement.

Conformément à la résolution, les paiements imposables inférieurs au niveau minimum en vigueur à compter du 1er janvier 2025 seront inclus dans la loi modifiée sur l'impôt sur les sociétés. L'Assemblée nationale a chargé le gouvernement d'élaborer rapidement un projet de loi révisée sur l'impôt sur les sociétés, en l'ajoutant au programme d'élaboration des lois et ordonnances de 2024 afin qu'il puisse être appliqué à partir de l'exercice 2025. Cela vise à garantir le droit d'imposer les paiements imposables inférieurs au niveau minimum du Vietnam conformément à la réglementation mondiale sur l'impôt minimum.

Le Royaume-Uni, le Japon, la Corée du Sud et l’UE prévoient d’imposer une taxe en 2024.

Monsieur Minh

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