Le ministère de l'Éducation et de la Formation (MOET) vient d'annoncer le projet de loi sur les enseignants (3e fois) afin de recueillir l'opinion publique. Le projet sera soumis à l'Assemblée nationale pour examen et commentaires initiaux lors de sa 8e session (octobre 2024), puis examiné et approuvé lors de sa 9e session (mai 2025).
L’un des éléments notables du projet de loi concerne les actes interdits contre les enseignants et les actes interdits contre d’autres individus et organisations.
Conformément à l’article 13 du projet, le ministère de l’Éducation et de la Formation propose d’interdire strictement aux enseignants de se livrer aux actes suivants :
Insulter la dignité, l’honneur et le corps des étudiants, des collègues et des personnes ;
Discrimination entre les apprenants sous quelque forme que ce soit ;
Tricherie, falsification intentionnelle des résultats lors des activités d’inscription, de test, d’examen et d’évaluation des étudiants ;
Déformer le contenu éducatif ; profiter des activités d’enseignement et d’éducation pour propager des contenus contraires aux directives et aux points de vue du Parti, aux politiques et aux lois de l’État, propager des politiques hostiles, provoquer des divisions au sein du grand bloc d’unité nationale ;
Forcer les étudiants à participer à des cours supplémentaires sous quelque forme que ce soit, en payant des frais en dehors des dispositions de la loi ;
Profiter du titre d’enseignant et des activités d’enseignement et d’éducation pour commettre des actes illégaux ; permettre à d’autres d’utiliser la licence d’enseignement sous quelque forme que ce soit ;
Quitter le travail sans autorisation, participer à des grèves illégales ;
Violation de l’éthique des enseignants et autres actes interdits tels que prescrits par la loi.
De plus, pour protéger les enseignants, le ministère de l’Éducation et de la Formation propose également des comportements interdits aux organisations et aux individus :
Il est strictement interdit d’insulter l’honneur, la dignité ou de porter atteinte au corps des enseignants ;
Entrave aux activités professionnelles des enseignants ;
Affectation d’enseignants non conforme à l’accord et à l’engagement du contrat d’enseignement ;
Discrimination entre enseignants sous quelque forme que ce soit ;
Payer les salaires non conformes au contrat; ne pas mettre en œuvre pleinement et rapidement le régime et les politiques de l'enseignant comme prescrit;
Divulguer des informations sur les violations commises par les enseignants lorsqu'il n'y a pas de conclusion officielle d'une autorité compétente au cours du processus d'examen des mesures disciplinaires ou de poursuite de la responsabilité légale de l'enseignant et dans les cas où les violations ne sont pas suffisamment graves pour nécessiter la révocation de la licence d'enseignement.
Outre les propositions susmentionnées, le ministère de l'Éducation et de la Formation a également proposé de nombreuses nouvelles réglementations dans le projet de loi sur les enseignants, notamment : les enseignants du préscolaire et des écoles pour enfants handicapés sont autorisés à prendre leur retraite cinq ans plus tôt que prévu ; les enseignants continuent de bénéficier d'indemnités d'ancienneté et d'avantages sociaux, et sont classés au plus haut niveau de l'échelle salariale de la carrière administrative. Les enseignants travaillant dans des zones difficiles et les jeunes enseignants bénéficient, dans certains cas, d'un soutien en matière de logement, de formation et de développement professionnel.
Source : https://laodong.vn/chinh-sach-giao-duc/de-xuat-nhieu-hanh-vi-bi-nghiem-cam-voi-giao-vien-1395725.ldo
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