Le Vietnam applique officiellement l'impôt minimum mondial à partir du 1er janvier 2024

Le matin du 29 novembre, avec 462 députés en faveur (93,52%), l'Assemblée nationale a voté l'adoption de la résolution sur l'application d'un impôt supplémentaire sur les sociétés conformément à la réglementation contre l'érosion de la base d'imposition globale (impôt minimum global).

Selon la résolution, le Vietnam appliquera un impôt minimum mondial à compter du 1er janvier 2024. Le taux d'imposition applicable est de 15 % pour les entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires consolidé total est égal ou supérieur à 750 millions d'euros (environ 800 millions de dollars américains) au cours de deux des quatre dernières années. Les investisseurs imposables seront tenus de payer l'impôt minimum mondial au Vietnam.

Ce taux d'imposition ne s'applique pas aux organismes gouvernementaux ; aux organisations internationales ; aux organismes à but non lucratif ; aux fonds de pension ; aux fonds d'investissement qui sont des sociétés mères ultimes ; aux organismes d'investissement immobilier qui sont des sociétés mères ultimes. Les organismes dont au moins 85 % des actifs sont détenus directement ou indirectement par l'intermédiaire des organismes susmentionnés ne sont pas non plus soumis au taux d'imposition de 15 %.

291120230826 2.jpg — Les députés de l'Assemblée nationale appuient sur le bouton pour adopter la résolution. Photo : Assemblée nationale

Selon une étude du Département général des impôts, environ 122 sociétés étrangères investissant au Vietnam sont concernées par l'impôt minimum mondial.

L’imposition d’un impôt minimum mondial affectera directement les intérêts des entreprises à capitaux étrangers pendant la période d’exonération fiscale, avec un taux d’imposition effectif inférieur à 15 %.

Avant que l'Assemblée nationale n'adopte la résolution, le Comité permanent de l'Assemblée nationale a déclaré qu'il était possible que les entreprises qui devaient payer l'impôt minimum mondial au Vietnam intentent une action en justice si elles souhaitaient reverser cet impôt à la « mère patrie ».

Par conséquent, outre la publication d'une résolution, la Commission permanente de l'Assemblée nationale estime que le gouvernement doit anticiper les litiges et les plaintes, mettre en place des solutions et des plans de traitement appropriés afin de garantir un environnement propice aux investissements. Le gouvernement est chargé d'élaborer les conditions et les feuilles de route pour la mise en œuvre d'activités de coopération multilatérale avec d'autres pays et organismes nationaux afin de garantir la capacité de mise en œuvre des autorités fiscales et des contribuables lorsque le Vietnam percevra cet impôt à partir de début 2024.

Conformément à la résolution, les paiements imposables inférieurs au seuil minimum applicable à compter du 1er janvier 2025 seront inclus dans la loi modifiée relative à l'impôt sur les sociétés. L'Assemblée nationale a chargé le gouvernement d'élaborer rapidement le projet de loi modifié relatif à l'impôt sur les sociétés, en l'ajoutant au programme de lois et d'ordonnances de 2024 afin qu'il puisse être appliqué à partir de 2025.

Il s’agit de garantir que le Vietnam conserve le droit d’imposer les paiements inférieurs au taux d’imposition minimum en vertu des règles mondiales relatives à l’impôt minimum.

L'impôt minimum mondial est un impôt initié par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Actuellement, 142 pays membres, dont le Vietnam, y ont adhéré. Avec cet impôt, les grandes entreprises et les sociétés réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 750 millions d'euros devront payer un impôt de 15 %, quel que soit leur pays d'origine.

Impôt minimum mondial et efforts pour attirer les IDE

Le Vietnam cherche des moyens de rester compétitif et attractif pour les investisseurs étrangers dans le contexte de la mise en œuvre imminente d’un impôt minimum mondial.