Le ministère de l’Agriculture et de l’Environnement préside l’examen, la synthèse et l’élaboration d’un projet de loi modifiant et complétant un certain nombre d’articles de la loi foncière de 2024.
Le 8 août, à Hanoï, le ministère de l'Agriculture et de l'Environnement a organisé une conférence pour recueillir les avis des ministères, des branches, des provinces et des villes de la région du Nord sur le projet de loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi foncière. La vice-ministre Le Minh Ngan a présidé la conférence.
S'exprimant à l'ouverture de la Conférence, le vice-ministre Le Minh Ngan a déclaré que la loi foncière de 2024 avait été adoptée par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2024 et entrerait en vigueur le 1er août 2024. Après près d'un an de mise en œuvre, la loi et ses documents d'orientation sont progressivement entrés en vigueur. De nombreuses procédures administratives ont été réformées et innovées ; le contenu de la gestion de l'État a été actualisé en fonction des exigences de développement, contribuant ainsi à la libération des ressources pour le pays.
Toutefois, dans le contexte où le pays entre dans une nouvelle étape de développement avec des exigences de plus en plus élevées, certaines dispositions de la loi foncière de 2024 ont révélé des limites et n’ont pas répondu aux exigences pratiques.
Dans le cadre de la mission du Gouvernement, le Ministère de l'Agriculture et de l'Environnement prend l'initiative de réviser, de synthétiser et de rédiger la loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi foncière à soumettre à l'Assemblée nationale pour examen lors de la session d'octobre 2025. Le Ministère a envoyé des documents aux localités pour solliciter des commentaires sur le projet de loi.
Le vice-ministre a souligné que, bien que les modifications apportées soient peu nombreuses et ne constituent pas une nouveauté, elles ont été discutées depuis la synthèse de la résolution 19, l'élaboration de la résolution 18 et la rédaction de la loi foncière. Faute de consensus, de nombreux éléments n'ont pas été inclus dans la loi. En particulier, lors de la mise en œuvre du modèle de gouvernement local à deux niveaux, certaines compétences du district ont été transférées aux niveaux communal et provincial. Parallèlement, la nécessité de renforcer la décentralisation, la délégation de pouvoirs et la réforme administrative dans le secteur foncier continue de poser la tâche de modifier et de compléter la loi foncière actuelle.
Présentant les principaux éléments du projet de loi, le vice-ministre a déclaré qu'en ce qui concerne les plans d'aménagement et d'occupation des sols, le projet stipule que les plans d'aménagement et d'occupation des sols aux trois niveaux (central, provincial et communal) seront intégrés au système global de planification, selon un cycle quinquennal. Dans les localités déjà dotées d'un plan d'urbanisme ou d'aménagement rural, il suffit d'établir un plan d'affectation des sols, sans plan distinct. Cette approche permet de réduire les chevauchements, de gagner du temps et d'améliorer l'efficacité de la gestion.
Concernant l'attribution des terres, la location foncière et la conversion de l'utilisation des terres, le projet d'amendement rétablit le principe de la loi foncière de 2013, permettant aux utilisateurs fonciers de choisir entre des paiements de location fonciers uniques ou annuels, et le droit de passer de l'une à l'autre. La nouvelle réglementation devrait accroître la flexibilité et créer des conditions plus favorables pour les investisseurs.
Concernant le financement foncier et les prix des terrains, le projet de loi réaffirme le principe selon lequel les prix des terrains doivent être proches des prix du marché, garantissant ainsi équité et transparence. L'État fixera les barèmes de prix des terrains et les obligations financières pour chaque type de terrain, appliquera plusieurs méthodes d'évaluation et chargera simultanément les localités d'ajuster proactivement les coefficients de prix des terrains en fonction de la réalité. Le projet de loi précise également les droits des personnes lors de la restitution de leurs terres, garantissant ainsi une indemnisation, un soutien et une réinstallation équitables.
Le vice-ministre espère recevoir des commentaires plus objectifs, scientifiques et dédiés de la part des agences, des unités et des localités.
Lors de la Conférence, les délégués se sont attachés à apporter leur avis sur le projet de loi et ont proposé des amendements et des compléments à certains contenus qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre.
Dans lequel, la majorité des délégués a proposé d'abolir la planification de l'utilisation des terres au niveau des communes et a convenu d'ajouter 2 cas où l'État récupérera des terres pour le développement socio-économique dans l'intérêt national et public, notamment : la mise en œuvre de projets avec des exigences spécifiques sur les lieux d'investissement ; les projets d'investissement urgents servant des tâches politiques et des affaires étrangères ; les projets dans les zones franches, dans les centres financiers internationaux ; les projets logistiques ; les projets mixtes résidentiels, urbains, touristiques de services commerciaux, culturels et sportifs ; les projets industriels culturels et autres projets de développement socio-économique décidés par le Conseil populaire provincial conformément aux conditions locales.
En ce qui concerne l'indemnisation et le soutien à la réinstallation, le directeur du Département de la gestion des terres, Dao Trung Chinh, a déclaré que le projet de loi amendé complète le cas suivant : dans le cas où l'utilisateur du terrain ou le propriétaire du bien attaché au terrain accepte de récupérer le terrain avant d'approuver le plan d'indemnisation, de soutien et de réinstallation, le président du comité populaire de la commune où se trouve le terrain récupéré doit décider de récupérer le terrain avant d'approuver le plan d'indemnisation, de soutien et de réinstallation.
En cas de récupération de terres, si l'utilisateur du terrain ou le propriétaire du bien attaché au terrain a été temporairement arrangé ou payé pour un logement temporaire et accepte que le terrain soit récupéré avant d'achever l'arrangement de réinstallation, le président du comité populaire de la commune où se trouve le terrain récupéré décide de récupérer le terrain avant d'achever l'arrangement de réinstallation.
Jeu Cuc
Source : https://baochinhphu.vn/sua-doi-luat-dat-dai-phu-hop-voi-mo-hinh-chinh-quyen-dia-phuong-hai-cap-102250808164204065.htm
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