Règlement sur les mesures disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires et des agents de l'État
(Infographie) - Le décret n° 172/2025/ND-CP réglemente les sanctions disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires et des employés du secteur public. Il remplace les réglementations précédentes, supprime la rétrogradation et la réduction de salaire, et précise clairement les délais de prescription et les cas d'exemption de sanctions disciplinaires, ainsi que les circonstances atténuantes et aggravantes.
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