Loi sur la publicité (modifiée) : Renforcer la responsabilité des influenceurs publicitaires

Les organisations et particuliers étrangers souhaitant faire de la publicité au Vietnam doivent faire appel à des prestataires de services publicitaires vietnamiens, conformément au droit commercial en vigueur. (Photo : Contributeur/Vietnam+)

Le 16 juin, l'Assemblée nationale a officiellement adopté la loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi sur la publicité avec 453/461 délégués présents en faveur (atteignant un taux de 94,77%).

Auparavant, le président de la Commission de la culture et de la société de l'Assemblée nationale, Nguyen Dac Vinh, avait présenté un rapport sur la réception, l'explication et la révision du projet de loi et avait déclaré que le projet de loi, une fois achevé, avait été évalué pour répondre aux objectifs d'amendement et être éligible à l'adoption.

L'un des principaux points de cette loi révisée est de clarifier et de renforcer la responsabilité des « transporteurs de produits publicitaires », notamment des influenceurs. La Commission permanente de l'Assemblée nationale a souligné la nécessité de cette réglementation pour remédier aux problèmes rencontrés récemment par les activités publicitaires.

(Photo : Vietnam+)

Plus précisément, la loi a clarifié le terme « publicité » et déplacé la disposition précisant que « la personne diffusant le produit publicitaire est un influenceur » à l'article 15a. Concernant les droits et obligations, la personne diffusant le produit publicitaire devra « fournir les documents relatifs au contenu publicitaire à la demande d'une agence publique compétente ». De plus, l'influenceur doit être tenu de vérifier la crédibilité de l'annonceur (point a, clause 3, article 15a). Le président du comité, Nguyen Dac Vinh, a souligné que cette disposition vise à accroître la responsabilité des influenceurs envers la communauté et la société ; elle a donc été conservée telle quelle dans le projet.

En réponse à la suggestion selon laquelle les influenceurs devraient être solidairement responsables de l'indemnisation en cas de publicité mensongère, M. Vinh a déclaré que chaque entité participant à la publicité est responsable et sera traitée en fonction de la nature et de l'ampleur de l'infraction. La proposition visant à limiter la publicité des influenceurs aux seuls produits liés à leur expertise a également été rejetée, car leurs activités publicitaires sont considérées comme contribuant positivement à l'économie , et le projet prévoit déjà des obligations de gestion plus strictes. Cependant, M. Vinh a indiqué que la Commission permanente de l'Assemblée nationale avait approuvé et révisé la réglementation relative au délai et aux modalités de notification des influenceurs lors de la diffusion de produits publicitaires.

Il est à noter que la loi modifiant et complétant un certain nombre d’articles de la loi sur la publicité entraîne des changements importants dans les tarifs publicitaires dans les médias de masse.

Plus précisément, conformément aux articles 21 et 22 révisés, la surface publicitaire sur les journaux imprimés ne dépassera pas 30 % de la surface totale d'une publication (en baisse par rapport à auparavant) et 40 % pour les magazines. De même, la durée de la publicité sur les chaînes de télévision (journaux vidéo) est limitée à 10 % du temps de diffusion total d'une journée (en baisse par rapport à auparavant) et à 5 % pour les chaînes de télévision payante. Les chaînes et publications spécialisées dans la publicité ne sont pas soumises à cette réglementation.

En outre, la loi exige également une signalisation claire pour distinguer le contenu publicitaire des autres contenus. Ces ajustements visent à améliorer la qualité du contenu, à équilibrer les intérêts commerciaux et à améliorer l'expérience des lecteurs et des spectateurs.

En ce qui concerne la publicité en ligne, la loi maintient des réglementations sur la non-publicité sur les sites Web et les réseaux sociaux qui violent la loi afin de protéger la sécurité de la marque.

Concernant la proposition visant à exiger des plateformes transfrontalières qu'elles aient un représentant légal au Vietnam, la Commission permanente de l'Assemblée nationale a souligné que cette mesure n'était pas conforme aux engagements pris dans le cadre de l'OMC. La loi précise plutôt les responsabilités des prestataires de services de publicité en ligne, y compris les personnes physiques et morales étrangères. Les organisations et personnes physiques étrangères souhaitant faire de la publicité au Vietnam doivent faire appel à des prestataires de services publicitaires vietnamiens, conformément au Code de commerce en vigueur.

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