DNVN – Lors du séminaire « Nouvelle réglementation sur le logement social : de la politique à la mise en œuvre », qui s'est tenu le 10 mai après-midi, le Dr Phan Duc Hieu, membre permanent de la Commission économique de l'Assemblée nationale, a hautement apprécié les innovations de la loi sur le logement (modifiée). Ainsi, la loi élargit le champ d'accès et offre davantage d'incitations aux investisseurs en logements sociaux.
La loi sur le logement (modifiée) a été adoptée par la 15e Assemblée nationale le 27 novembre 2023. Selon l'évaluation du monde des affaires et des experts, la loi présente la meilleure qualité depuis plus de 30 ans, depuis l'ordonnance sur le logement de 1991. Les dispositions adaptées à la pratique et conformes au système juridique de la loi favoriseront la mise en œuvre des politiques du Parti et des politiques de l'État en matière de développement de logements pour la population.
Le chapitre VI de la loi sur le logement (modifiée) a notamment réglementé de manière synchrone les mécanismes de développement du logement social. Il vise tout d'abord à mettre en œuvre le programme de développement d'au moins un million de logements sociaux sur la période 2021-2030, en mettant en œuvre de nombreuses politiques importantes.
La loi stipule clairement que le Comité populaire provincial doit allouer suffisamment de terrains à la construction de logements sociaux, conformément au programme et au plan provincial de développement du logement approuvés. Parallèlement, elle autorise les établissements de crédit désignés par l'État à accorder des prêts préférentiels aux personnes éligibles à l'achat ou à la location-vente de logements sociaux.
La loi stipule également que les locataires de logements sociaux ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions de logement et de revenus. Cette disposition est raisonnable et adaptée aux travailleurs.
La loi sur le logement (modifiée) entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Toutefois, afin de mettre rapidement en œuvre des politiques efficaces en matière de logement en général et de logement social en particulier, le gouvernement a demandé d'accélérer la publication de documents d'orientation et d'en garantir la qualité. Sur cette base, le gouvernement soumettra à l'Assemblée nationale une demande d'autorisation pour une mise en œuvre anticipée, possiblement à partir de juillet 2024, parallèlement à la loi foncière (modifiée) et à la loi sur le logement (modifiée).
Lors du séminaire « Nouvelle réglementation sur le logement social : de la politique à la mise en œuvre », les délégués ont discuté et identifié clairement les nouvelles réglementations relatives au logement social dans la loi sur le logement (modifiée). Ils ont également évalué l'impact de ces nouvelles réglementations sur la politique de développement du logement pour les citoyens de notre Parti et de notre État, en particulier pour les personnes à faibles revenus et les plus démunies.
Le Dr Phan Duc Hieu, membre permanent de la Commission économique de l'Assemblée nationale, a hautement apprécié les innovations de la loi sur le logement (modifiée), notamment les sections relatives au logement social. Plus précisément, la réglementation vise à élargir le public cible et à offrir davantage d'incitations aux investisseurs dans ce domaine.
Partageant ce point de vue, M. Ha Quang Hung, directeur adjoint du Département du logement et de la gestion du marché immobilier du ministère de la Construction, a déclaré que la loi sur le logement (modifiée) témoigne de la pertinence de la politique visant à s'adapter au mieux à la réalité du quotidien, en créant notamment des conditions favorables à la mise en œuvre du projet de construction d'au moins un million de logements sociaux.
Les délégués ont exprimé leur espoir que les ajustements positifs de la loi sur le logement (modifiée) créeront un couloir juridique favorable pour que les investisseurs puissent investir en toute confiance dans le logement social et former un segment distinct pour ce type de logement.
Ha Anh
Source : https://doanhnghiepvn.vn/kinh-te/chinh-sach/luat-nha-o-sua-doi-uu-dai-hon-cho-cac-chu-dau-tu-nha-o-xa-hoi/20240510100825902
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